Provisions pour paiement en 2023 du pécule de vacances du personnel !

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 21/02/2023 la Circulaire 2023/C/22 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2022 pour le paiement en 2023 du pécule de vacances du personnel.

Cette circulaire fixe les limites endéans lesquelles les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2022 pour le paiement en 2023 du pécule de vacances du personnel, sont déductibles à titre de frais professionnels dans la mesure ou elles n'excédent pas :

• 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2022 au personnel employé admis au bénéfice
  de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, diminué du pécule de vacances
  supplémentaires attribué en 2022 (ce pécule de vacances supplémentaires ne doit pas non plus être
  repris dans la base de calcul sur laquelle le pourcentage ci-dessus doit être appliqué);
  
  
• 10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2022 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la
  même législation

Attention : le flexisalaire et le flexipécule de vacances attribués en 2022 aux travailleurs occupés ans le cadre d’un flexi-job ne peuvent être repris dans la base de calcul du pécule de ​vacances à payer en 2023, puisque l’employeur doit payer le flexipécule de vacances en même temps que le flexisalaire

ANNEXE : 1

Ci-joint, en traduction, la lettre que l’Administration générale de la Fiscalité a adressée le 16.02.2023 à la Fédération des entreprises de Belgique.

Réf. interne : 727.220/4

Source : Fisconetplus​