Publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 13 octobre 2023 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne (UE) 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Cette transposition prévoit que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros doivent établir et publier une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus ; il en va de même pour les sociétés mères ultimes non européennes actives économiquement en Belgique avec une ou plusieurs filiales ou succursales. Les sociétés belges qui relèvent exclusivement du régime fiscal belge sont exemptées de cette obligation.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés

Source : Conseil des ministres du 13 octobre 2023 - image: freepik, rawpixels.com​