Ces nouvelles dispositions, déjà connues dans les grandes lignes ont été validées en 1ère lecture par le Gouvernement Wallon . Elles seront exposées au Parlement Wallon dans les semaines à venir, en sorte que des surprises ne peuvent pas être systématiquement exclues.
On notera d’emblée que la réforme des droits de succession et de donations immobilières n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2028, au contraire de la réduction (de 12.5% à 3%) des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une maison propre et unique, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
Droits d'enregistrement réduits à 3% pour habitation propre et unique
Dès le 1er janvier 2025, le taux des droits d'enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l'habitation propre et unique sera fortement réduit. Il passera de 12,5 % (taux ordinaire actuel) à 3 % (du prix d’achat). L’habitation propre est celle ou l’acquéreur réside et se domicile. Elle est unique parce qu’il n’en possède pas d’autre. Par suite, les multipropriétaires et les achats de secondes résidences ne pourront bénéficier du taux réduit : cette mesure a pour but d'aider les jeunes adultes à acquérir un bien immobilier plus facilement.
Elle tient par ailleurs compte de l'évolution de la vie (ménage, enfants, profession, mobilité, impact environnemental...) en permettant de bénéficier des 3 % en tant qu'actuel propriétaire d'une habitation, à la condition de revendre dans les 3 ans de l'acquisition du nouveau bien.
En parallèle de cette réduction des taux, on ne perdra pas de vue que les divers régimes qui coexistaient jusqu'à présent seront supprimés :
En tout état de cause, les droits d’enregistrement seront calculés et prélevés lors de la signature de l’acte de vente.
Au niveau des droits de succession, une diminution radicale (de moitié) de presque tous les taux actuels est programmée.
Il est ainsi prévu qu'à partir du 1er janvier 2028, comme le montre les tableaux en annexe, les taux maximaux passeront :
Outre cette baisse des droits de succession, les taux de droits de donations immobilières seront parallèlement revus à la baisse afin de conserver un attrait pour ce transfert anticipé du patrimoine qui permet souvent un réinvestissement partiel dans l'économie.
Ainsi, par exemple, les taux maximaux passeront dès le 1er janvier 2028 :
Annexe - Tableau des taux des droits de succession et de donation
Points d’attention
Actuellement assurée par le SPF Finances, la reprise effective de la compétence par la Région, au 1erjanvier 2028, permettra d'améliorer les procédures de contrôles et de recouvrement tant des droits d'enregistrement que des droits de succession.
Il s'agira donc de mettre en œuvre au niveau du SPW Finances des stratégies de vérification et de contrôle efficaces afin de prévenir les cas d'abus fiscaux potentiels.
Une modernisation importante de la mesure de réduction pour improductivité (inoccupation d'un bien immobilier) en matière de précompte immobilier est prévue, notamment à la suite de l'expérience dramatique des inondations de juillet 2021 et de la grande difficulté constatée par les redevables pour obtenir cette exonération.
D'une part, en cas de calamités publiques reconnues, la condition des 180 jours d'inoccupation dans le courant de l'année est ainsi revue pour être significativement réduite (cette condition ne pouvait par exemple pas être atteinte en juillet 2021 vu qu'il restait moins de 180 jours dans l'année civile).
D'autre part, la condition relative à l'aspect obligatoirement non meublé du bien concerné est supprimée, car celle-ci n'est plus considérée comme pertinente.