Réduction des droits d'enregistrement, de succession et de donation : premier exposé des modalités pratiques

Ces nouvelles dispositions, déjà connues dans les grandes lignes ont été validées en 1ère lecture par le Gouvernement Wallon . Elles seront exposées au Parlement Wallon dans les semaines à venir, en sorte que des surprises ne peuvent pas être systématiquement exclues.

On notera d’emblée que la réforme des droits de succession et de donations immobilières n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2028, au contraire de la réduction (de 12.5% à 3%) des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une maison propre et unique, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Droits d'enregistrement réduits à 3% pour habitation propre et unique

Dès le 1^er janvier 2025, le taux des droits d'enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l'habitation propre et unique sera fortement réduit. Il passera de 12,5 % (taux ordinaire actuel) à 3 % (du prix d’achat). L’habitation propre est celle ou l’acquéreur réside et se domicile. Elle est unique parce qu’il n’en possède pas d’autre. Par suite, les multipropriétaires et les achats de secondes résidences ne pourront bénéficier du taux réduit : cette mesure a pour but d'aider les jeunes adultes à acquérir un bien immobilier plus facilement.

Elle tient par ailleurs compte de l'évolution de la vie (ménage, enfants, profession, mobilité, impact environnemental...) en permettant de bénéficier des 3 % en tant qu'actuel propriétaire d'une habitation, à la condition de revendre dans les 3 ans de l'acquisition du nouveau bien.

En parallèle de cette réduction des taux, on ne perdra pas de vue que les divers régimes qui coexistaient jusqu'à présent seront supprimés :

• L'abattement primo-acquérant
• Le chèque-habitat
• Le taux réduit pour habitation modeste

En tout état de cause, les droits d’enregistrement seront calculés et prélevés lors de la signature de l’acte de vente.

Forte baisse des droits de succession

Au niveau des droits de succession, une diminution radicale (de moitié) de presque tous les taux actuels est programmée.

Il est ainsi prévu qu'à partir du 1^er janvier 2028, comme le montre les tableaux en annexe, les taux maximaux passeront :

• de 30 % à 15 % en ligne directe, ( entre époux et entre cohabitants légaux ;
• de 65 % à 33 % en ligne collatérale « frères et sœurs » ;
• de 70 % à 35 % en ligne collatérale « oncles ou tantes et neveux ou nièces » ;
• de 80 % à 40 % entre toutes autres personnes.

Réduction des droits de donations immobilières

Outre cette baisse des droits de succession, les taux de droits de donations immobilières seront parallèlement revus à la baisse afin de conserver un attrait pour ce transfert anticipé du patrimoine qui permet souvent un réinvestissement partiel dans l'économie.

Ainsi, par exemple, les taux maximaux passeront dès le 1er janvier 2028 :

• de 27 % à 14% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
• de 40 % à 20 % entre toutes autres personnes (des frères et sœurs aux autres personnes).

Annexe - Tableau des taux des droits de succession et de donation

Points d’attention

• Afin de tenir compte des évolutions de la composition du ménage familial (famille recomposée), l'assimilation des enfants du conjoint / cohabitant légal du défunt (ou du donateur) sera élargie à tous les descendants pour permettre aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants du conjoint ou cohabitant légal de bénéficier des taux préférentiels de la ligne directe pour les droits de succession (ou de donation immobilière).
• Dans le même sens, sans préjudice des règles en matière de droit civil, les enfants intégrés au sein de familles d'accueil seront assimilés aux enfants biologiques du défunt et du donateur. Même si cela ne concerne pas un grand nombre d'enfants, il apparaît totalement injuste de considérer ceux-ci comme des étrangers au ménage familial après plusieurs années de vie au sein de leur famille d'accueil.
• Diverses autres mesures sont prises en matière de droits de succession, comme la création d'une forfaitisation optionnelle des frais funéraires et « petites » dettes du défunt afin de simplifier les obligations des héritiers devant déjà faire face à toutes les difficultés qu'engendre naturellement le décès d'un proche.
• Il est également prévu la suppression de la condition d'occupation de l'immeuble ayant servi de résidence principale au défunt et à son conjoint durant les cinq années précédant le décès pour bénéficier des avantages fiscaux au niveau du conjoint survivant (exonération) ou du reste de la ligne directe (tarif favorable) dès lors que celle-ci peut entraîner des conséquences lourdes non opportunes et non justifiées.

Reprise de la gestion de la matière par le SPW Finances

Actuellement assurée par le SPF Finances, la reprise effective de la compétence par la Région, au 1^erjanvier 2028, permettra d'améliorer les procédures de contrôles et de recouvrement tant des droits d'enregistrement que des droits de succession.

Il s'agira donc de mettre en œuvre au niveau du SPW Finances des stratégies de vérification et de contrôle efficaces afin de prévenir les cas d'abus fiscaux potentiels.

Nouvelle disposition pour le précompte immobilier

Une modernisation importante de la mesure de réduction pour improductivité (inoccupation d'un bien immobilier) en matière de précompte immobilier est prévue, notamment à la suite de l'expérience dramatique des inondations de juillet 2021 et de la grande difficulté constatée par les redevables pour obtenir cette exonération.

D'une part, en cas de calamités publiques reconnues, la condition des 180 jours d'inoccupation dans le courant de l'année est ainsi revue pour être significativement réduite (cette condition ne pouvait par exemple pas être atteinte en juillet 2021 vu qu'il restait moins de 180 jours dans l'année civile).

D'autre part, la condition relative à l'aspect obligatoirement non meublé du bien concerné est supprimée, car celle-ci n'est plus considérée comme pertinente.