Réduction temporaire de la tva pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur

Temps de lecture: 3 min |3 avril 2022 à 12:53

SPF Finances

Le taux de TVA pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1^eravril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.

Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur appliquera automatiquement le taux réduit temporaire à votre consommation entre le 1^er avril 2022 et le 30 septembre 2022 inclus.

Consultez les FAQ détaillées (PDF, 180.77 KB) pour en savoir davantage sur l’application de cette mesure.

> Qui a droit à la réduction temporaire de la TVA à 6 % ?

> Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction de la TVA

> La réduction temporaire de la TVA s’applique-t-elle aussi à la livraison de mazout et d’électricité ?

> Je suis indépendant, puis-je bénéficier de la réduction temporaire de la TVA ?

> Ma consommation de gaz naturel et/ou de chaleur est mixte (usage privé et usage professionnel). Puis-je également bénéficier du taux réduit de TVA ?

> Le taux réduit temporaire de TVA s’applique-t-il également aux occupants d’un complexe d’appartements ?

> J’ai un compteur à budget, puis-je également bénéficier de la réduction temporaire de la TVA ?

> J’ai droit au tarif social, puis-je également bénéficier cette mesure ?

> À partir de quand et jusqu’à quelle date la réduction de la TVA est-elle applicable ?

> Pourquoi mon acompte facturé ou porté en compte l’est-il encore au taux de 21 % pour la période antérieure au 1er mai 2022 alors que cet acompte concerne (également) ma consommation d’avril 2022

> Je viens de signer un nouveau contrat (en mars 2022). Puis-je également bénéficier de cette mesure ?

> De quelle manière ma consommation est-elle ventilée entre le taux de TVA de 21 % et le taux de TVA de 6 % sur mon décompte ou ma facture final(e) ?

> Est-ce intéressant pour moi d’augmenter le montant de mon acompte au cours de la période allant d’avril 2022 jusque septembre 2022 inclus afin de bénéficier du taux réduit de TVA de manière optimale ?

> Dois-je entreprendre une démarche pour pouvoir bénéficier du taux réduit temporaire de TVA ?

> La réduction temporaire de la TVA s’applique-t-elle également aux autres coûts mentionnés sur ma facture ou mon décompte ?

> La réduction de la TVA s’applique-t-elle également aux immeubles inoccupés ?

> Outre ma résidence principale, je possède également une résidence de vacances en Belgique. Puis-je également bénéficier du taux réduit de TVA pour cette résidence secondaire ?

> Le taux réduit de TVA s’applique-t-il également aux livraisons de gaz naturel et/ou de chaleur aux maisons de repos et de soins ou à leurs résidents ?

> Le taux réduit de TVA s’applique-t-il également aux livraisons de gaz naturel pour véhicules (tels que LNG ou CNG) ?

Vous trouverez des réponses explicites à ces 18 questions courantes dans le document du SPF Finances produit en annexe.

Source : SPF Finances, actualités, avril 2O22