Règlement sur les services numériques : intégration du code volontaire des bonnes pratIques pour lutter contre la désinformation

La Commission et le comité européen des services numériques ont approuvé ce 13 février 2025 l'intégration du code de bonnes pratiques contre la désinformation, qui revêt un caractère non contraignant, dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). Ainsi intégré au règlement, le code deviendra la référence permettant de déterminer si les plateformes respectent le DSA.

En janvier 2025, les signataires du code — y compris les entreprises désignées au titre du règlement sur les services numériques en tant que très grandes plateformes en ligne (TGPL) et très grands moteurs de recherche en ligne (TGMRL), comme Google, Meta, Microsoft et TikTok — ont présenté tous les documents nécessaires à l'appui de leur demande de convertir celui-ci en code de conduite au titre du DSA.

Pour être reconnu comme un code de conduite volontaire au titre du DSA, le code doit satisfaire aux critères énoncés dans le règlement sur les services numériques. Les évaluations menées séparément par la Commission et le comité à cet égard s'étant révélées positives, l'intégration officielle du code dans le cadre du règlement sur les services numériques a été approuvée.

Une fois le code intégré, son plein respect peut être considéré comme une mesure appropriée d'atténuation des risques pour les signataires désignés en tant que TGPL et TGMRL au titre du règlement sur les services numériques. À ce titre, le code deviendra un critère de référence décisif pour déterminer la conformité avec le règlement sur les services numériques. Le respect des engagements pris au titre du code fera également partie de l'audit indépendant annuel dont ces plateformes font l'objet conformément au règlement sur les services numériques.

Le code de bonnes pratiques contre la désinformation

Le code rassemble une série d'engagements solides et largement plébiscités qui, ensemble, constituent des mesures d'atténuation des risques aux fins du respect du règlement sur les services numériques. La valeur de ces engagements tient au fait qu'ils ont été convenus par un grand nombre de parties intéressées en s'appuyant sur les meilleures pratiques existantes du secteur. Compte tenu de la complexité et des problématiques liées à la lutte contre la propagation de la désinformation, le code prévoit différentes actions, toutes liées entre elles:

• Cesser de financer la désinformation: priver les vecteurs de la désinformation de leurs recettes;

• Assurer la transparence de la publicité à caractère politique: mettre en place une signalisation plus efficace pour permettre aux utilisateurs de reconnaître la publicité à caractère politique;
• Garantir l'intégrité des services: réduire le nombre de faux comptes, l'amplification par bots, les trucages vidéo ultra-réalistes (deep fakes) de caractère malveillant, et les autres comportements manipulateurs utilisés pour diffuser la désinformation;
• Donner aux utilisateurs, aux chercheurs et aux vérificateurs des faits les moyens de savoir et d'agir: mettre en place des outils plus performants pour permettre aux utilisateurs de détecter la désinformation, accorder un accès plus large aux données et amplifier les actions de vérification des faits dans l'ensemble de l'UE.

Ces mesures visent à éliminer les risques de désinformation tout en préservant pleinement la liberté d'expression et en améliorant la transparence.

Recommandations pour la mise en œuvre du code

Dans le cadre de leurs évaluations respectives visant à vérifier que le code respecte les critères établis à l'article 45 du règlement sur les services numériques, la Commission et le comité européen des services numériques encouragent les plateformes signataires à tenir compte de plusieurs recommandations lors de la mise en œuvre du code de conduite contre la désinformation.

Ces recommandations portent notamment sur la finalisation rapide du système de réaction rapide pour couvrir toutes les élections et crises au niveau national et sa mise en œuvre efficace, sur la tenue de discussions rapides au sein du groupe de travail et la mise en place d'un suivi concret en ce qui concerne leurs engagements pour les actions clés susmentionnées et sur la communication de toutes les données nécessaires pour établir des rapports plus complets et pour permettre l'amélioration et la mesure efficace d'indicateurs structurels, y compris l'élaboration de nouveaux indicateurs.

Prochaines étapes

La conversion du code prendra effet le 1er juillet 2025, date à partir de laquelle les engagements pris pourront faire l'objet d'un contrôle. Ce calendrier permettra de synchroniser l'audit des engagements du code avec l'audit réalisé au titre du règlement sur les services numériques portant sur les fournisseurs concernés de TGPL et de TGMRL.

La Commission et le comité contrôleront et évalueront la réalisation des objectifs du code, conformément à l'article 45 du règlement sur les services numériques.

Contexte

En 2018, pour la toute première fois, des représentants des plateformes en ligne, des entreprises technologiques de premier plan et des acteurs du secteur de la publicité ont décidé d'agir ensemble pour lutter contre la désinformation au moyen de mesures volontaires d'autorégulation. Les signataires ont proposé la première version du code de bonnes pratiques contre la désinformation rassemblant une série d'engagements.

Le code a été par la suite considérablement renforcé sur la base des orientations de la Commission pour être finalement présenté et signé par 34 signataires en juin 2022. Depuis lors, le nombre des signataires n'a cessé d'augmenter pour atteindre le chiffre de 42 à ce jour.

Dans le cadre du code de 2022, les signataires sont convenus d'établir un cadre permettant une collaboration étroite au sein d'un groupe de travail permanent. Le code et son groupe de travail ont depuis démontré leur efficacité en matière d'échange d'informations et de coopération entre les signataires. En effet, en permettant aux organisations de la société civile, aux vérificateurs de faits et aux plateformes en ligne de coopérer pour traiter les contenus éphémères représentant, selon ces acteurs, une menace pour l'intégrité du processus électoral, le système de réaction rapide du code a particulièrement bien fonctionné pendant les élections européennes.

Pour en savoir plus

Le code, l'avis de la Commission, la conclusion du comité