Remboursement accéléré (deux mois) des crédits TVA

Dans la pratique, les entreprises qui introduiront leur déclaration de TVA pour le mois de février, avant le 4 avril, recevront leur crédit TVA au plus tard le 30 avril. Cela veut dire un remboursement accéléré de deux mois. Le SPF Finances a calculé que ce remboursement accéléré donnerait à quelque 16.000 entreprises au total 600 millions de liquidités supplémentaires. Il s'agit des entreprises qui effectuent une déclaration mensuelle.

S'agissant des déclarations trimestrielles, le délai de remboursement est déjà d'un mois après expiration du délai d’introduction de la déclaration. Le délai pour introduire les déclarations trimestrielles concernant le premier trimestre 2020 a déjà été prolongé la semaine dernière jusqu’au 7 mai 2020.

"Le remboursement accéléré de la TVA est un nouveau un moyen d’amortir le choc pour les entreprises, et de les aider à surmonter la crise du coronavirus et à traverser cette période difficile", a déclaré Alexander De Croo.

Mesures de soutien complémentaires - remboursement de TVA pour toutes les déclarations mensuelles relatives au mois de février 2020 jusqu'au 3 avril 2020 Inclus.

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020).

• Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020.
• Cette déclaration doit être déposée via Intervat.
• Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée.
• L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée (PDF, 657.02 KB)(This hyperlink opens a new window) via Intervat dans laquelle il modifie cette option.

Les autres conditions de base restent d’application, entre autres :

• Montant minimum de 245 euros.
• Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées.
• L’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA).
• Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances).

Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d’une restitution le 29 mai 2020, voire même au plus tard le 30 juin 2020.

Ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte, et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA »

Attention ! Ce délai de dépôt ne porte pas préjudice à la possibilité de déposer dans les temps (jusqu’au 6 avril 2020 inclus) les déclarations mensuelles de février 2020 qui ne présentent pas un solde créditeur ou pour lesquelles un remboursement n’est pas demandé.

Sources:

Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement, Alexander De Croo, Actualités, 27 mars 2020.

SPF Finances, CORONAVIRUS - MESURES DE SOUTIEN COMPLÉMENTAIRES - REMBOURSEMENT DE TVA POUR TOUTES LES DÉCLARATIONS MENSUELLES RELATIVES AU MOIS DE FÉVRIER 2020, DÉPOSÉES JUSQU’AU 3 AVRIL 2020 INCLUS, 29 mars 2020