Reminder : le délai de préavis en cas de démission fortement simplifié depuis le 28 octobre 2023

Petit rappel car une réforme importante est passée de manière relativement inaperçue aux yeux du grand public. Il s’agit du délai réduit en cas de démission depuis fin octobre 2023.

La pratique montre que les travailleurs démissionnaires ignorent souvent ce changement, ce qui peut avoir des incidences sensibles car la date de la remise de leur démission est tributaire de la date à laquelle un travailleur va entamer un nouveau travail chez un nouvel employeur d’une part, et de ses ressources financières dans la période de transition d’autre part.

Petit retour en arrière pour recontextualiser. Ceux qui suivent l’actualité en droit du travail le savent : il y a 10 ans, le 1^er janvier 2014 précisément, il y a eu une grande réforme en ce qui concerne les délais de préavis à respecter. Tant les délais de préavis en cas de licenciement, que ceux en cas de démission : l’ancienne grille Claeys disparaissait, les négociations longues aussi…, etc.

Le législateur avait alors fait place à un nouveau système :

- En cas de licenciement, le délai de préavis se comptait dorénavant en semaines et non plus en mois, il concernait tout le monde (employés et ouvriers), et il était fixé selon un barème fixe dépendant de l’ancienneté. Le tableau des semaines de préavis en cas de licenciement est facilement consultable sur le web, et il est évidemment progressif : au plus l’ancienneté est grande, au plus la durée du préavis sera longue.

- En cas de démission, les principes sont devenus peu ou prou les mêmes : le délai de préavis se comptait aussi en semaines, il concernait dorénavant employés et ouvriers de manière indifférenciée, et il était également progressif. Une différence notable toutefois : il y a un plafond, en l’occurrence de 13 semaines.

Il n’en demeurait pas moins que ce nouveau système était d’application pour les contrats de travail entrés en vigueur à partir du 1^er janvier 2014.

Quid alors pour les contrats plus anciens ? Le législateur avait inventé un système avec double photo :

- On faisait une première comptabilité pour la période depuis l’entrée en vigueur du contrat jusqu’au 31 décembre 2013 (cette période était toujours comptée en mois, et s’inspirait fortement des délais propres à « l’ancien système » mais elle faisait dorénavant place à des durées de préavis fixe ; telle durée de préavis pour telle ancienneté).

- Puis on recommençait la comptabilité à zéro avec le nouveau système pour la période allant du 1^er janvier 2014 jusqu’à la date de fin de contrat.

- Au final, on additionnait la période 1 et la période 2 pour avoir la durée totale du préavis.

Ce système est toujours bien en place en ce qui concerne les licenciements.

Il y a peu, il a cependant changé en ce qui concerne la démission.

En effet, on s’est rendu compte que le fait d’additionner l’avant et l’après 1^er janvier 2014 induisait d’une part des incompréhensions car les instructions sur la manière de compter ne brillaient pas par leur clarté, mais en outre cela pouvait mener, selon une certaine interprétation, à des périodes de préavis finalement assez longues.

Or, dans l’hypothèse d’une décision plus que dans celle d’un licenciement, un consensus est souvent partagé pour que le préavis ne traîne pas.

D’où l’idée de laisser tomber entièrement la première photo pour la période antérieure au 1^er janvier 2014, et de retenir uniquement le tableau suivant, en toutes circonstances :

Ancienneté de 0 à 3 mois : 1 semaine de préavis

Ancienneté de 3 à 6 mois : 2 semaines de préavis

Ancienneté de 6 à 12 mois : 3 semaines de préavis

Ancienneté de 12 à 18 mois : 4 semaines de préavis

Ancienneté de 18 à 24 mois : 5 semaines de préavis

Ancienneté de 2 ans à moins de 4 ans : 6 semaines de préavis

Ancienneté de 5 ans à moins de 6 ans : 9 semaines de préavis

Ancienneté de 6 ans à moins de 7 ans : 10 semaines de préavis

Ancienneté de 7 ans à moins de 8 ans : 12 semaines de préavis

A partir de 8 ans : 13 semaines de préavis

Olivier Wéry – avocat associé cabinet Arthemis