Renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal !

20 décembre 2021 à 10:00

La Commission a adopté ce 17 décembre 2021 une proposition de nouvelle directive de l'UE visant à lutter contre la criminalité environnementale, dans le respect d'un engagement clé du pacte vert pour l'Europe. La proposition vise à rendre la protection de l'environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal. Elle définit de nouveaux délits environnementaux, prévoit un niveau minimal pour les sanctions et renforce l'efficacité de la coopération en matière de répression. Elle contraint également les États membres à soutenir et à aider les personnes qui signalent des infractions environnementales et coopèrent avec les services de répression. Cette proposition contribuera à protéger la nature et les ressources naturelles, ainsi que la santé et le bien-être des citoyens

Contexte

L'impact de la criminalité environnementale sur le milieu naturel en Europe et dans le monde se traduit par des niveaux de pollution croissants, une dégradation de l'état des espèces sauvages, une perte de biodiversité et une perturbation de l'équilibre écologique.

La criminalité environnementale est très lucrative - elle peut être aussi rentable que le trafic illicite de stupéfiants -, mais les sanctions sont beaucoup plus faibles et les poursuites moins fréquentes. Ces facteurs la rendent très attrayante pour les groupes criminels organisés.

La proposition contribue au plan d'action zéro pollution, au plan d'action en faveur de l'économie circulaire et à la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 et promeut l'état de droit dans le domaine de l'environnement.

La proposition présentée aujourd'hui fait suite à la publication, en 2020, de l'évaluation par la Commission de la directive de 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (directive 2008/99/CErelative à la protection de l'environnement par le droit pénal). Les résultats indiquent que le nombre de procédures engagées avec succès dans le domaine de l'environnement était très limité, que les sanctions étaient trop faibles pour être dissuasives et que la coopération transfrontalière était peu importante.

Principaux objectifs de la proposition

La proposition fixe de nouvelles infractions pénales en matière d'environnement au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne le commerce illégal du bois, le recyclage illégal des navires ou le captage illégal de l'eau. En outre, la proposition clarifie les définitions existantes des infractions pénales environnementales, renforçant ainsi la sécurité juridique.

La Commission propose de fixer un dénominateur minimal commun pour les sanctions applicables aux infractions environnementales. Lorsque l'infraction cause ou est susceptible de causer la mort ou des blessures graves à une personne, les États membres doivent prévoir au minimum une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans. Le projet de directive propose également des sanctions supplémentaires, y compris la restauration de la nature, l'exclusion de l'accès au financement public et aux procédures de passation des marchés publics ou le retrait des autorisations administratives.

La proposition vise également à rendre les enquêtes et les procédures pénales pertinentes plus efficaces. EIle prévoit d'apporter une aide aux inspecteurs, à la police, aux procureurs et aux juges au moyen de formations, d'outils d'enquête, d'actions de coordination et de coopération, ainsi que d'une collecte de données et de statistiques améliorées. La Commission propose que chaque État membre élabore des stratégies nationales garantissant une approche cohérente à tous les niveaux d'exécution et la disponibilité des ressources nécessaires.

La proposition facilitera les enquêtes et les poursuites transfrontières. La criminalité environnementale touche souvent plusieurs pays (par exemple le trafic illicite d'espèces sauvages) ou a des effets transfrontaliers (par exemple en cas de pollution transfrontalière de l'air, de l'eau et du sol). Les autorités répressives et judiciaires ne peuvent lutter contre ces crimes que lorsqu'elles coopèrent par-delà les frontières.

La Commission continuera de soutenir les États membres en offrant aux professionnels des services répressifs et à leurs réseaux une plateforme de discussions stratégiques et en leur fournissant une aide financière. Enfin, la criminalité environnementale étant un phénomène mondial, la Commission continuera à promouvoir la coopération internationale dans ce domaine.

Ce qu'en disent plusieurs membres du collège...

Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du Pacte vert pour l'Europe, a déclaré: «La destruction délibérée de notre environnement naturel menace la survie de l'humanité. Laisser agir les contrevenants en toute impunité va à l'encontre de nos efforts collectifs visant à protéger la nature et la biodiversité, à lutter contre la crise climatique, à réduire la pollution et à éliminer les déchets. Les abus graves doivent être sanctionnés sévèrement; c'est ce que prépare la proposition présentée aujourd'hui.»

Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a quant à elle déclaré: «L'environnement ne connaît pas de frontières et la criminalité environnementale a des effets négatifs dans l'ensemble des États membres. Nous devons utiliser tous les moyens possibles pour protéger l'environnement au niveau de l'Union. Le droit pénal est l'un d'entre eux, et la proposition dotera les autorités répressives et le pouvoir judiciaire des outils leur permettant d'agir plus efficacement contre la criminalité environnementale dans l'ensemble de l'Union.»
Le commissaire chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, Virginijus Sinkevičius, a déclaré à cet égard: «Les crimes environnementaux causent des dommages irréversibles et à long terme à la santé humaine et à l'environnement. Toutefois, il est difficile d'enquêter et de saisir une juridiction sur ces questions; en outre les sanctions correspondantes tendent à être faibles. C'est pourquoi nous devons renforcer notre droit pénal environnemental. À l'heure où la communauté internationale examine le crime d'écocide, un niveau élevé de protection de l'environnement est important non seulement pour les générations actuelles mais aussi pour les générations futures, tandis que nous intensifions nos efforts pour lutter contre la dégradation de l'environnement.»

Le commissaire à la justice, Didier Reynders, a quant à lui fait la déclaration suivante: «Il n'y a pas de temps à perdre. Nous devons veiller à ce que nos règles en matière de lutte contre la criminalité environnementale soient ciblées et suffisamment ambitieuses pour amener un véritable changement. Avec cette nouvelle directive, nous disposons d'un outil solide supplémentaire pour protéger l'environnement et, à terme, notre planète. La proposition présentée aujourd'hui s'appuie sur les enseignements tirés et l'expérience acquise au cours des années passées et examinera directement les causes profondes qui ont empêché la protection de l'environnement d'être aussi efficace qu'elle le devrait.»