Report de l'approbation et du dépôt des comptes annuels (A(I)SBL et fondations)

Suite aux mesures contenues dans l’Arrêté royal n°4 du 9 avril 2020, la Commission des normes comptables publie ce 17 juillet 2020 l'avis 2020/07 dans lequel elle revient sur les mesures relatives au report de l’approbation des comptes annuels des associations et des fondations.

La Commission souhaite ainsi revenir sur les mesures relatives au report de l’approbation des comptes annuels des associations et des fondations contenues dans l’Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-192 (ci-après : l’AR n° 4) ainsi que sur l’impact de ces mesures sur le dépôt des comptes annuels.

Source: CNC, avis du 24 juin 2020

    Mots clés

    • ASBL
    • Assembleé générale
    • Comptes annuels
    • Fondations
    • approbation
    • dépot