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REPORT DES DÉLAIS DE RENTRÉE DES DÉCLARATIONS: précisions pratiques
Temps de lecture: 2 min |
En raison de l’incident de cybersécurité ayant impacté plusieurs services numériques du SPF Finances, nous sommes conscients que les entreprises, les citoyens et leurs mandataires ne sont plus en mesure d’effectuer certaines démarches à temps.
1. Report concernant certaines déclarations et certains formulaires
Compte tenu de la situation, le délai de rentrée des déclarations non échu au 28 octobre 2026, date de l’incident, est prolongé jusqu’au 16 novembre 2026 inclus.
Cette prolongation concerne notamment :
- les déclarations à l’impôt des personnes physiques avec revenus spécifiques ;
- les déclarations à l’impôt des sociétés pour les entreprises dont l’exercice comptable se clôture le 31 mars 2026 ;
- les déclarations, notifications et rapports d’information Pillar 2 ;
- les déclarations MDR (Mandatory Disclosure Rules) et CbCR (pays par pays) ;
- les déclarations au précompte mobilier ;
- les déclarations pour les taxes diverses ;
- les notifications relatives aux dispositions anti-abus TACT.
Cette prolongation vaut également pour toutes les déclarations avec un délai individuel déjà accordé.
Le formulaire 275.LF est également concerné par le report.
2. Déclarations au précompte professionnel concernées
Les déclarations au précompte professionnel suivantes sont également concernées par le report :
- la déclaration mensuelle de septembre 2026 ;
- la déclaration mensuelle d’octobre 2026 ;
- la déclaration du 3e trimestre 2026.
Il n’y a pas de report de paiement pour les déclarations au précompte mobilier, au précompte professionnel et aux taxes diverses.
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