Requalification des loyers en rémunérations !

Pour l'exercice d'imposition 2025, revenus 2024, ce coefficient a été fixé à 5.46 ! Il intervient dans la thématique des avantages locatifs des dirigeants d'entreprises.

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société ou à l’association dans laquelle il exerce ses activités, le loyer et les avantages locatifs sont, en effet, considérés comme des revenus professionnels quand ils excèdent 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Les dirigeants d’entreprise sont uniquement les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue.

Le loyer requalifié est soumis au précompte professionnel.

Rappel : depuis 2022, l'indexation du coefficient de revalorisation est incluse dans l'avis annuel relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus.

Source

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses (1), Moniteur belge du 28 janvier 2022

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