SDA : le rapport 2021 est disponible

​Vous pouvez consulter et télécharger le Rapport annuel 2021 du Service des Décisions Anticipées sur le site ruling.be, rapports annuels

PARTIE 1 : DÉCISIONS ANTICIPÉES

1 INTRODUCTION 6

2 HISTORIQUE 7

2.1 Commission des accords fiscaux préalables 7

2.1.1 Accords relatifs aux contributions directes (art. 345, § 1, 1er alinéa, CIR 92) 7

2.1.2 Accords relatifs aux droits d’enregistrement et de succession 7

2.2 Service des décisions anticipées (application AR 3.5.1999) 7

2.3 Système généralisé de décisions anticipées (application de la Loi du 24.12.2002 et ses arrêtés d’exécution) 8

3 SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE DÉCISIONS ANTICIPÉES 10

3.1 Définition 10

3.2 Délai d’introduction et de décision 10

3.3 Cas exclus 11

3.4 Matières exclues 11

3.5 Durée de la décision anticipée 12

4 DESCRIPTION FONCTIONNELLE 13

4.1 Service compétent 13

4.2 Pouvoir de décision 13

4.3 Traitement des demandes 13

4.3.1 Généralités 13

4.3.2 Système de “prefiling meetings” 14

4.3.3 Les demandes d’obtention d’une décision anticipée en matière fiscale 14

4.3.4 Organigramme du SDA 15

4.3.5 Collaborateurs 15

4.3.6 Publication des décisions 15

4.3.7 Avenants 16

5 DÉCISIONS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT PARTICULIER 17

5.1 Taxation étalée des plus-values 17

5.2 Impositions distinctes à l’impôt des personnes physiques 18

5.3 Déductions pour revenus d’innovation 19

5.4 Restructurations 20 5.5 TVA 23

6 OPÉRATIONS SOUMISES AU SDA MAIS NON ACCEPTÉES 25

6.1 Contributions directes 25

6.1.1 Droits d’auteur 25

6.1.2 Rémunérations 26

6.1.3 Options sur actions 27

6.1.4 Dépenses propres à l’employeur 28

6.1.5 Avantage social 28

6.1.6 Taxations étalée des plus-values 29

6.1.7 Frais professionnels 30

6.1.8 Qualification des revenus immobiliers 31

6.1.9 Qualification des plus-values sur actions 32

6.1.10 Qualification des plus-values sur crypto-monnaies 35

6.1.11 Tax shelter pour entreprises débutantes 37

6.1.12 Réduction d’impôt emprunt hypothécaire 38

6.1.13 Impositions distinctes à l’impôt des personnes physiques 38

6.1.14 Restructurations 39

6.1.15 Prix de transfert 40

6.1.16 Revenus mobiliers 40

6.1.17 Impôt des sociétés 42

6.2 TVA 45

6.2.1 La démolition et la reconstruction – Taux Réduit 45

6.2.2 Sous-location d’un bâtiment 50

6.2.3 Travaux immobiliers – Taux réduit 50

6.2.4 Le regroupement de parcelles 51

7 APERÇU DES RAISONS DE LA RENONCIATION 52

8 STATISTIQUES RELATIVES AUX DÉCISIONS ANTICIPÉES 53

8.1 Introduction 53

8.2 Présentation quantitative 53

8.3 Présentation par nature des décisions 54

8.4 Délai de décision 56

PARTIE 2 : STATISTIQUES RELATIVES AUX RÉGULARISATIONS 57

1 CADRE DE LOI CONCERNANT LA DLUQuater 58

2 POSSIBILITÉ DE ‘PREFILING’ 60

3 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE RÉGULARISATION EBAQuater 61

4 STATISTIQUES CONCERNANT LA DLUQuater 62

Texte Intégral

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Source : ruling.be, 29 juin 2022