Secteurs critiques : 120 heures supplémentaires additionnelles

L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 augmente pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 le maximum annuel de 100 heures supplémentaires volontaires jusqu'à 220 heures supplémentaires volontaires pour les 'secteurs critiques'.

Cela veut dire que dans le courant du 2ème trimestre 2020, 120 heures supplémentaires additionnelles peuvent être prestées,

indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contingent de 100 heures supplémentaires volontaires. Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires en général et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.

Pour la sécurité sociale, ces 120 heures supplémentaires additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ou la DmfAPPL (arrêté royal du 5 juin 2020 - MB du 24 juin 2020).

Par 'secteurs critiques', on entend les entreprises et institutions appartenant aux 'secteurs cruciaux et aux services essentiels ', tels qu'énumérés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Source : securitesociale.be