Sécurité sociale : réforme du régime des droits d'auteurs

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 28 octobre 2022 a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réforme du régime des droits d'auteur en matière de sécurité sociale.

Le régime des droits d’auteur est réformé à partir du 1er janvier 2023 au niveau fiscal et social.

Dans la proposition de réforme, la définition du champ d'application matériel et personnel des propositions de réforme parafiscale correspond à celle des propositions de réforme fiscale. Cette correspondance garantit la simplicité administrative pour les organisations du secteur et les services publics concernés, aussi bien pour le traitement que pour le contrôle.

L’indemnité sera considérée comme revenu pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• durant la période de quatre trimestres de l’année civil, le montant accordé en tant qu’indemnité pour la cession ou donner sous licence des droits d'auteur et de droits voisins, s’élève à tout au plus 30 % de la somme :
  • du montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale auquel le travailleur a droit
  • du montant total des indemnités pour la cession ou donner sous licence des droits d'auteur et de droits voisins
• aussi bien la rémunération que l’indemnité pour les droits d’auteur ou droits voisins cédés ou donnés sous licence doivent être déterminées d’une manière conforme au marché. L’employeur tient à la disposition de l’Office national de sécurité sociale les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation
• le montant de l'indemnité est indiqué dans la déclaration trimestrielle à l'Office national de sécurité sociale du trimestre au cours duquel l'allocation est accordée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil national du Travail et au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 19 dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Source : Conseil des ministres du 28 octobre 2022​