Sécurité sociale : vivre, travailler et de voyager plus facilement à l'étranger

Temps de lecture: 7 min |6 septembre 2023 à 17:05

Commission Européenne

La Commission a proposé ce 6 septembre 2023 dans une communication spécifique, des mesures concrètes visant à poursuivre la numérisation dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe. Cette communication définit des mesures visant à rendre l'accès aux services de sécurité sociale plus rapide et plus simple par-delà les frontières, en exploitant pleinement les outils numériques et en réduisant la charge administrative pour les citoyens et les entreprises.

Objectif

L'objectif est d'améliorer les échanges d'informations entre les institutions nationales de sécurité sociale et d'accélérer la reconnaissance des droits et l'octroi des prestations dans d'autres pays, ce qui permettra aux Européens de vivre, de travailler et de voyager plus facilement à l'étranger, aux entreprises d'exercer des activités dans d'autres pays de l'UE et aux administrations nationales de coordonner la sécurité sociale par-delà les frontières.

Malgré les précédentes initiatives ayant visé à améliorer la circulation transfrontière d'informations en matière de sécurité sociale, les institutions nationales, les prestataires de soins de santé et les services d'inspection du travail éprouvent toujours des difficultés à accéder aux données et à les partager, en raison d'une interopérabilité insuffisante entre les systèmes nationaux. Des coûts émergent également, par exemple en ce qui concerne la délivrance et la vérification des documents relatifs aux droits.

Cette communication fait le point sur les progrès accomplis jusqu'à présent concernant la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, présente les initiatives en cours dans ce domaine et propose des actions futures qui permettront de tirer pleinement parti des avantages que la numérisation peut apporter.

Contexte

Les ressortissants de l'UE ont le droit de voyager, de travailler et de vivre dans un autre pays de l'UE. En 2021, 16 millions de personnes originaires de l'UE, de l'espace économique européen (EEE)/Association européenne de libre-échange (AELE) ou de Suisse vivaient et/ou travaillaient dans un autre pays de l'UE, ou de l'EEE/AELE ou en Suisse. Les règles de l'UE [règlement (CE) nº 883/2004 et règlement (CE) nº 987/2009 le mettant en œuvre] protègent les droits des personnes en matière de sécurité sociale lorsqu'elles se déplacent au sein de l'Europe, par exemple en ce qui concerne les soins de santé, les prestations familiales et les pensions de retraite, et garantissent l'accès de ces personnes aux prestations auxquelles elles ont droit le plus rapidement possible dans l'ensemble de l'UE.

En 2021, environ 235 millions de personnes en Europe détenaient une carte européenne d'assurance maladie, qui les a aidées à obtenir une aide médicale nécessaire et imprévue à l'étranger. Six millions de pensions ont également été versées à des retraités qui résident dans un autre pays. En outre, les administrations nationales ont reçu 3,6 millions de demandes de preuve de couverture sociale dans des situations transfrontières.

Grâce au système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), les institutions de sécurité sociale des États membres ont, depuis 2019, traité plus rapidement et en toute sécurité 16,5 millions de dossiers concernant la sécurité sociale de personnes qui voyagent, vivent, étudient et/ou travaillent dans un autre pays de l'UE. Chaque mois, ce sont 2,5 millions de messages électroniques qui sont échangés.

À l'heure actuelle, douze institutions des États membres pilotent l'ESSPASS, qui vise à utiliser une solution numérique pour vérifier les droits des citoyens en matière de sécurité sociale et délivrer des documents tels que le «document portable A1» dans le domaine professionnel et la CEAM dans le domaine des soins de santé.

Mesures clés proposées

La Commission invite les États membres à:

accélérer la mise en œuvre du système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI) à l'échelon national, de sorte qu'il soit pleinement opérationnel dans toute l'Europe d'ici à la fin de l'année 2024. L'EESSI permet de numériser les échanges entre les institutions nationales de sécurité sociale, afin de s'écarter des procédures sur support papier, qui sont chronophages et fastidieuses;
mettre en place davantage de procédures de coordination de la sécurité sociale qui puissent être suivies entièrement en ligne, de sorte que les personnes puissent déménager et travailler à l'étranger encore plus facilement et puissent avoir rapidement accès aux prestations auxquelles elles ont droit. Les États membres peuvent s'appuyer sur le règlement sur le portail numérique unique, qui prévoit que les citoyens et les entreprises pourront, à partir du 12 décembre 2023 au plus tard, accéder entièrement en ligne à certaines procédures administratives importantes;
participer pleinement aux activités pilotes du passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), qui visent à étudier les moyens de simplifier la délivrance des documents et la vérification des droits des citoyens en matière de sécurité sociale par-delà les frontières;
œuvrer à la mise en place de portefeuilles européens d'identité numérique, qui permettront aux citoyens de l'UE de détenir des versions numériques des documents relatifs à leurs droits, tels que la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), ce qui facilitera la vérification instantanée de ces documents par les institutions de sécurité sociale, les services d'inspection du travail et les prestataires de soins de santé.

La Commission soutiendra les États membres dans leur mise en œuvre de ces mesures en apportant une assistance technique, y compris au moyen de l'instrument d'appui technique, et en mettant des fonds de l'UE à disposition, par exemple par l'intermédiaire du programme pour une Europe numérique, d'InvestEU, du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus.

L'Autorité européenne du travail jouera également un rôle actif en recueillant des exemples de bonnes pratiques et en facilitant les échanges réguliers entre les autorités nationales.

Prochaines étapes

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver l'approche exposée dans la communication et appelle les États membres et toutes les parties prenantes à travailler de concert pour mettre en œuvre les mesures proposées dans ladite communication. Elle soutiendra et suivra la mise en œuvre de la communication lors de réunions annuelles avec les représentants nationaux.

Il est également important d'avancer dans la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, dans le contexte des négociations en cours entre les colégislateurs au sujet de la révision des règles de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à parvenir rapidement à un accord sur la révision de ces règles, afin de moderniser ce cadre juridique, et continuera à soutenir les colégislateurs pour atteindre cet objectif.