Service des décisions anticipées: le rapport annuel 2020 est disponible !

Il y a peu, le Service des Décisions anticipées a publié en ligne son rapport annuel d'activité. Un document pertinent dont la lecture attentive n'est jamais inutile et que vous trouverez en annexe.

Ce qu'il nous apprend ...

Classiquement, trois parties complémentaires structurent logiquement le document. D'abord, le mode d'emploi (aspects "fonctionnels", historique et modalités pratiques, matières, durée, service compétent...). Ensuite, le volet analyse des décisions rendues, sous un triple angle : les lacunes constatées par le SDA dans le droit positif belge, plusieurs décisions, dans la mesure ou elles présentent un intérêt particulier ainsi que les opérations soumises au SDA mais non acceptées. Last but not least, le volet statistique, avec des aperçus sur la nature des décisions en ce qui concerne les demandes.

Au terme de ces 44 premières pages, cinq pages sont encore consacrées à des statistiques concernant la régularisation ainsi qu'un aperçu de la jurisprudence !

Points d'attention plus largement commentés et explicités

Lacunes constatées par le SDA

• Taxe Caïman - construction juridique

Décisions présentant un intérêt particulier

• Décisions COVID-19
• Déduction pour investissement majorée
• Déduction pour revenus d’innovation appliquée sur les brevets
• Déduction pour revenus d’innovation appliquée sur les logiciels protégés par le droit d’auteur

Opérations soumises au SDA, mais non acceptées

• Droits d’auteur (Matériel publicitaire - Analyser et concevoir divers processus organisationnels - Migrations de software - Documents d’une agence de recrutement - Géomètre);
• Avantage de toute nature (Impact Covid-19 - Rémunération dans le cadre du travail associatif);
• Avantage social ( Primes octroyées pendant la crise du COVID-19 - En-cas sains et compléments alimentaires);
• Taxation étalée des plus-values
• Frais professionnels (Limite des 80%);
• Qualification des revenus (Prime Airbag/Régime fiscal - Indemnité pour dommage moral - Vente de cryptomonnaies);
• Vente d’actions ( Liquidités excédentaires/Compte courant - Vente d’une société avec un bien immobilier);
• Réduction d’impôts Tax Shelter ( Société immobilière);
• Restructurations (Fusion mère-fille - Scissions partielles);
• Irrecevables (Pays refuge)
• Déduction pour revenus d'innovation ( Abus qualification revenus d’innovation )

Plus d'information

SPF Finances - Service des Décisions Anticipées en matière fiscale Rue de la Loi 24 - 1000 Bruxelles

Point de contact-régularisations

Rue de la Loi 24
1000 Bruxelles

• Tél.: +32 (0)257 938 00

• E-mail: dvbsda@minfin.fed.be • www.fin.belgium.be

Source : SPF Finances, service des décisions anticipées, mai 2021