Suppression de la cotisation spéciale en cas de non-paiement de la rémunération minimale à l'impôt des sociétés ?

Il y a un an de cela, certains parlementaires socialistes ont déposé une proposition de loi tendant à supprimer la cotisation spéciale de 5% en cas de rémunération insuffisante payée au dirigeant d’entreprise.

On se souviendra que la réforme de l’impôt des sociétés prévoit une rémunération minimale à un dirigeant d’entreprise personne physique pour bénéficier des taux réduits. Ce montant minimal avait été fixé à 45.000 €. La réforme de l’impôt des sociétés prévoyait en outre une cotisation spéciale égale à 5% (suite à la loi de réparation) à concurrence de l’insuffisance, c’est-à-dire la différence entre ce montant de 45.000 € et la rémunération effectivement attribuée à un dirigeant d’entreprise personne physique.

Les parlementaires socialistes ont donc déposé, le 31 janvier 2018, un projet de loi visant à supprimer cette cotisation spéciale. Cette proposition a été adoptée ce 19 mars 2019 en Commission et sera donc probablement adoptée prochainement en séance plénière. En vertu de celle-ci, si elle est adoptée, l’article 219quinquies du Code des impôts sur les revenus sera supprimé.

Cette disposition prévoyait également que, dans les groupes des sociétés dont la moitié au moins des dirigeants étaient les mêmes personnes, il pouvait être tenu compte de l’ensemble des rémunérations versées par ces sociétés liées à ces mêmes personnes mais que, dans ce cas, le montant de la rémunération minimale était fixé à 75.000 €. Cette disposition sera également abrogée.

Voici donc une bonne nouvelle, non seulement pour les PME, mais également pour les groupes de sociétés.