Tout sur le nouveau mandat déclaration d'impôt IPP-INR mis en production ce 10 juin 2024

Dès le 10 juin, ce mandat plus rationnel et pratique pourra être délivré par une personne physique à une entreprise (personne physique identifiée par un numéro BCE, ou personne morale).

Comme l'indique le SPF Finances sur son site, un particulier donnera ainsi à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.

Activez dorénavant un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR pour accéder au dossier MyMinfin de vos nouveaux clients et effectuer toutes leurs démarches liées à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des non-résidents (INR).

Ce nouveau mandat englobe et remplace trois types de mandat : Tax-on-web IPP, Tax-on-web INR et MyMinfin. Vous ne pourrez donc plus créer ces trois types de mandat à l’avenir.

Rien ne change pour vos clients existants. Vous ne devez effectuer aucune démarche concernant vos mandats actifs.

Sur sa portée et mode de fonctionnement, nous attirons d'abord votre attention sur les informations proposées en ligne sur le blog de l'Itaa et de nous reproduisons in extenso à toutes fins utiles.

Important pour les membres de l'Itaa

• "Rien ne change pour les clients existants (les mandats existants continueront à fonctionner et à exister).
• Pour les nouveaux clients (ou les clients acquis), à partir du 10/6, seul le nouveau mandat
  « déclaration IPP/INR » pourra être créé.
  • Il s’appliquera à toutes les opérations liées à l’IPP/INR.
  • Il inclut et remplace les mandats existants « Tax-on-web IPP, Tax-on-web INR et MyMinfin ».
• L’ITAA a collaboré avec le SPF Fin et le système de mandat de l’ITAA a été synchronisé et fonctionnera avec ce nouveau type de mandat. Si vous travaillez avec l’application ITAA, vous ne devez donc rien faire de spécial et vous pourrez demander les nouveaux mandats pour les nouveaux clients à partir du 10 juin.
• Lors du transfert d’un ancien type de mandat à un autre mandataire, le nouveau type de mandat devra être attribué par le mandant."

Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès

> DÉCLARATIONS

• Déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
• Déclaration à l'impôt des personnes physiques
• Gestion d'une réclamation - impôt des non-résidents - personnes physiques
• Gestion d'une réclamation - impôt des personnes physiques

> PAIEMENTS

> DOCUMENTS

• Documents liés à la déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
• Documents liés à la déclaration à l'impôt des personnes physiques
• Documents liés à la réclamation à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
• Documents liés à la réclamation à l'impôt des personnes physiques
• Documents liés à un contrôle - impôt des non-résidents - personnes physiques
• Documents liés à un contrôle - impôt des personnes physiques
• Documents liés à un plan de paiement
• Documents liés au DPI DAC 7
• Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés
• Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
• Documents liés aux renseignements provenant de l'étranger
• Documents liés aux versements anticipés
• Fiches fiscales (281.10, 281.20...)

> HABITATION

• Actes notariés sur les biens immobiliers
• Aperçu sur les biens immobiliers (données du propriétaire, revenu cadastral...)
• Consultation des contrats de location et état des lieux
• Déclaration de première occupation ou de fin de travaux (formulaire de déclaration 43b)
• Gestion des biens immobiliers à l'étranger

> INTERACTIONS

• Attestation de non-déduction de l'assurance-vie ou de l'épargne-pension (formulaire 276 C1 (B)) (prévu)
• Demande d'attestation de résidence fiscale (276conv)
• Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)

Informations pour les mandataires (entreprise, rôle)

Nouveau mandat pour toutes les démarches liées à l'IPP et à l'INR