Travail transfrontalier : conséquences fiscales du télétravail ?

L'accord entre la Belgique et les Pays-Bas sur les conséquences fiscales du télétravail dans le cadre du travail transfrontalier(link is external) a été publié au Moniteur belge.

Cet accord clarifie les éléments qui entrent en ligne de compte pour déterminer si le télétravail des salariés dans leur pays de résidence conduit à un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention préventive de la double imposition.

En cas d’établissement stable, l'employeur doit payer l'impôt dans le pays de résidence du salarié sur les bénéfices de l'entreprise qui peuvent être attribués à cet établissement stable.

Source : SPF Finances, actualités, décembre 2023