TVA 6 % pour panneaux solaires, pompes à chaleur et démolition/reconstruction de bâtiments

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 25 mars 2022 a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le taux réduit de TVA pour les panneaux solaires photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques, les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur ainsi que pour la démolition et la reconstruction de bâtiments dans toute la Belgique.

Le projet répond aux objectifs suivants :

• insérer une disposition temporaire en vertu de laquelle les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur sont soumis au taux réduit de 6 % en lieu et place du taux actuel de 21 %, lorsque les bâtiments d’habitation ont moins de dix ans. Cette mesure ne s’appliquera que de manière temporaire, du 1 er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023
• prolonger, jusqu’au 31 décembre 2023, la diminution du taux de TVA à 6 % pour les opérations ayant pour objet la démolition d’un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation destiné au logement du maître d'ouvrage-personne physique

Ce projet d'arrêté royal concrétise les aspects liés à la TVA de l’accord conclu le 18 mars 2022 par le Conseil des ministres dans le cadre du quatrième paquet énergie.

Le projet est soumis à la signature du Roi.​