TVA - Exonération pour les chiropracticiens et les ostéopathes

Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, les prestations fournies par les chiropraticiens et les ostéopathes peuvent, sous certaines conditions et depuis le 1er octobre 2019, être exonérées de la TVA.

Les chiropraticiens et ostéopathes qui souhaitent bénéficier de l'exonération sur cette base doivent contacter leur service compétent(link is external) (Professionnels > Déclaration > Déclaration TVA).

Les dispositions légales doivent être encore modifiées. Dans l’attente de cette modification, les chiropraticiens et ostéopathes peuvent choisir de continuer à taxer leur prestations.

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Source : https://finances.belgium.be/