TVA sur le gaz naturel et la chaleur : nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31/12/2022

Le taux de TVA applicable aux livraisons de gaz naturel et/ou de chaleur via des réseaux de chaleur aux clients résidentiels diminue de 21% à 6% à partir du 1er avril 2022 (ancienne mesure).

Pour tous les clients, ce même taux sera réduit de 21% à 6% à partir du 1er août jusqu'au 31 décembre 2022 inclus (nouvelle mesure).

Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Pour les contrats professionnels, le taux de TVA sera également de 6 % pour les livraisons de gaz et de chaleur entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.

Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur applique automatiquement le taux réduit temporaire à votre consommation durant cette période.

En savoir davantage sur l’application de cette nouvelle mesure ? ​

Consultez les FAQ détaillées (PDF, 212.96 Ko) que vous trouverez également en annexe.

Source : SPF Finances, actualités, juillet 2022