Update Covid 19 : Licence d'exportation de certains équipements de protection individuelle

Le règlement d'exécution (UE) 2020/568 du 24 avril 2020 (journal officiel L 129) soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation était en vigueur jusqu’au 25 mai 2020 inclus.

Cela signifie qu’à partir du 26 mai 2020, l'exportation de certains équipements de protection individuelle prévus à l'annexe I du règlement précité n'est plus soumise à la présentation d'une autorisation d'exportation.

Source : SPF Finances