Votre plus-value est-elle exonérée? Pas toujours!

1. Une taxation qui dépend notamment du délai de revente

Lorsqu’un immeuble bâti acquis à titre onéreux est revendu dans les 5 ans, la plus-value peut être imposée au taux distinct de 16,5 %.

Pour un terrain, le délai est porté à 8 ans : la plus-value est imposée à 33 % en cas de revente dans les 5 premières années et à 16,5 % entre la 5e et la 8e année.

2. L’incidence d’une donation ou d’une succession

La donation ne permet pas nécessairement de remettre les compteurs à zéro.

Ainsi, pour un immeuble bâti reçu par donation, la plus-value peut encore être imposable si le donataire revend le bien dans les 3 ans de la donation et dans les 5 ans de l’acquisition à titre onéreux par le donateur. Pour un terrain, cette seconde période est de 8 ans.

À l’inverse, un immeuble recueilli par succession n’entre, par principe, pas dans ces régimes spécifiques : sa revente à bref délai ne suffit donc pas, à elle seule, à déclencher cette taxation.

3. L’exonération de l’habitation propre et sa limite

L’exonération peut notamment jouer lorsque le bien a constitué l’habitation propre du contribuable pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois précédant sa cession.

4. La confirmation de la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt n° 95/2026 du 10 septembre 2026, la Cour considère que cette différence de traitement ne viole pas les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.