WhatsApp : conformité aux règles européennes !

Temps de lecture: 6 min |8 mars 2023 à 09:09

Commission Européenne

Protection des consommateurs: WhatsApp accepte de se conformer pleinement aux règles de l'UE, en informant mieux les utilisateurs et en respectant leurs choix concernant les adaptations contractuelles.

Procédure

À la suite d'un dialogue avec les autorités de l'UE chargées de la protection des consommateurs et la Commission européenne (réseau CPC), WhatsApp s'est engagée à faire preuve de davantage de transparence en ce qui concerne les modifications de ses conditions d'utilisation. En outre, la société permettra aux utilisateurs de refuser plus facilement les mises à jour en cas de désaccord, et fournira des explications claires lorsqu'un tel rejet ne permet plus à l'utilisateur d'utiliser les services de WhatsApp. WhatsApp a également confirmé que les données à caractère personnel des utilisateurs n'étaient pas partagées avec des tiers ou d'autres entreprises du groupe Meta - dont Facebook - à des fins publicitaires. Le dialogue a été coordonné par l'agence suédoise des consommateurs et la commission irlandaise de la concurrence et de la protection des consommateurs et facilité par la Commission.

M. Didier Reynders, commissaire à la justice, a fait la déclaration suivante: «Je me félicite de l'engagement pris par WhatsApp de modifier ses pratiques pour se conformer aux règles de l'UE, en informant activement les utilisateurs de toute adaptation contractuelle et en respectant leurs choix au lieu de poser la question à chaque ouverture de l'application. Les consommateurs sont en droit de comprendre ce qu'ils acceptent et ce que ce choix implique concrètement, afin qu'ils puissent décider s'ils souhaitent continuer d'utiliser la plateforme.»

Le réseau CPC a d'abord envoyé une lettre à WhatsApp en janvier 2022, à la suite d'une alerte du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et de huit de ses associations affiliées concernant de prétendues pratiques déloyales dans le cadre de mises à jour, par WhatsApp, de ses conditions d'utilisation et de sa politique en matière de protection de la vie privée. En juin 2022, le réseau CPC a envoyé une seconde lettre à WhatsApp, dans laquelle il répétait, d'une part, qu'il exigeait que les consommateurs soient clairement informés du modèle commercial de WhatsApp et, d'autre part, qu'il demandait, en particulier, si WhatsApp tirait des recettes de politiques commerciales relatives aux données à caractère personnel des utilisateurs. À la suite de discussions entre le réseau CPC, la Commission et WhatsApp, l'entreprise a confirmé qu'elle ne partageait pas les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins publicitaires.

Contexte

La nouvelle législation sur les services numériques prévoit notamment l'obligation pour les services de disposer de conditions claires, expliquant à l'utilisateur, dans un langage compréhensible, dans quels cas leur contenu ou leur compte peut être affecté par certaines restrictions, ainsi que l'obligation d'appliquer ces restrictions de manière diligente, objective et proportionnée. Elle complétera des règles telles que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou le règlement général sur la protection des données, en veillant à ce qu'aucune lacune réglementaire ne soit laissée aux plateformes pour manipuler les utilisateurs.

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) est un réseau d'autorités chargées de faire appliquer la législation de l'Union relative à la protection des consommateurs. Pour que ces autorités puissent s'attaquer aux problèmes transfrontières, leurs actions sont coordonnées au niveau de l'UE.

L'application de la législation de l'Union relative à la protection des consommateurs incombe aux autorités nationales. Grâce au règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, celles-ci disposent d'une boîte à outils commune les dotant de pouvoirs renforcés pour détecter les irrégularités et prendre des mesures rapides et coordonnées contre les professionnels en infraction.

En outre, la nouvelle directive sur une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs a modifié un certain nombre d'instruments du droit de la consommation de l'UE de manière à renforcer la transparence dont bénéficient les consommateurs lors de leurs achats sur les places de marché en ligne.

La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines tels que les pratiques commerciales déloyales, le commerce électronique, le blocage géographique, les vacances à forfait, la vente en ligne et les droits des passagers.

Aperçu des engagements

Pour toute mise à jour future de sa politique, WhatsApp:

expliquera les modifications qu'elle entend apporter aux contrats des utilisateurs et en quoi ces dernières pourraient affecter leurs droits;
inclura la possibilité de refuser les conditions d'utilisation mises à jour, sur un pied d'égalité, en termes de visibilité, avec la possibilité de les accepter;
veillera à ce que les notifications informant les utilisateurs des mises à jour puissent être rejetées ou à ce que l'examen des mises à jour puisse être reporté, respectera les choix des utilisateurs et s'abstiendra d'envoyer des notifications récurrentes.

Prochaines étapes

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) surveillera activement la manière dont WhatsApp met en œuvre ces engagements lors de toute mise à jour potentielle de ses politiques à l'avenir et, en cas de nécessité, assurera le respect de ces engagements, y compris en prévoyant la possibilité d'infliger des amendes.

En outre, une récente étude de la Commission et la dernière opération «coup de balai» du CPC sur les «interfaces truquées» ont révélé que de nombreuses entreprises avaient recours à des «interfaces truquées», rendant par exemple plus difficile de se désabonner d'un service que d'y souscrire. Le réseau CPC, avec le soutien de la Commission, continuera d'intensifier ses efforts pour faire face à ces pratiques illégales là où elles se produisent