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droit de vente
Fiscalité
Jurisprudence
F.F.F.
Prolongation d’un usufruit: pas soumise au droit de vente, selon la Cour de cassation
Geoffroy Galéa
Partner (Head of Tax) @ Fieldfisher | Professeur @ ICHEC-ESSF
Publié le 02 Apr 2025 à 04:05
Lecture de 2min
