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Exemption de TVA
Fiscalité
Une circulaire administrative n’est nullement contraignante, selon le tribunal de première instance du Brabant wallon.
Publié le 30 Oct 2023 à 07:43
Lecture de 3min
Fiscalité
Voir version:
Les pédicures spécialisé(e)s diplômé(e)s de l'IFAPME et de Syntra peuvent également bénéficier de l'exemption de TVA
Publié le 12 May 2022 à 13:20
Lecture de 2min
Fiscalité
Voir version:
Exemptions tva médicales depuis le 1er janvier 2022 : précisions relatives à l’identification tva
Publié le 04 Feb 2022 à 09:15
Lecture de 4min
Fiscalité
Exemption de TVA sur les services d’orientation familiale et scolaire
Publié le 22 Mar 2021 à 10:01