FR
NL
EN
Connexion / Inscription
ACCUEIL
paiement indu
Fiscalité
Voir version:
Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2024/C/14 concernant les pouvoirs d’investigation des fonctionnaires de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) chargés de la perception
SPF Finances
Publié le 14 Feb 2024 à 08:20
Lecture de 10min