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Cadre légal pour la vidéoconférence dans le cadre de procédures en matière civile et pénale
Conseil Fédéral des Ministres
Publié le 25 Dec 2022 à 09:52
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F.F.F.
La crise liée au coronavirus fait fortement augmenter le nombre d’actes notariés passés par vidéoconférence
Publié le 31 Aug 2020 à 07:53