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En l’absence de mauvaise foi, le fisc doit-il renoncer aux 10 % d’accroissement d’impôt?

En cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration fiscale peut appliquer un accroissement d’impôt. Son taux dépend de la nature et de la gravité de l’infraction et s’étend de 10 % à 200 % des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ou déclarés tardivement.Rappel Pour une première infraction commise sans...

« QFIE »: un revirement fiscal bienvenu !

Après plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en faveur des contribuables, le fisc belge a décidé de revoir sa position. Désormais, il accepte le remboursement de la QFIE, c’est-à-dire une imputation de 15 % du montant net du dividende après prélèvement de la retenue à la source en France et du précompte belge, que les dividendes aient été déclarés à l’impôt des personnes physiques...

Décision automatisée: faut-il fournir l’algorithme et risquer de dévoiler un secret d’affaire ?

Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne concernée a le droit qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L’explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée. La loi ne peut pas interdire la transmission de cette information au nom du secret d’affaires,… Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne...

Du 17 au 21 mars 2025, plongez au cœur des enjeux sociétaux, technologiques et industriels à l’ère de l’intelligence artificielle.

Depuis 2021, la EU AI Week rassemble les acteurs belges de l’intelligence artificielle (IA) des trois régions et communautés, ainsi que des partenaires européens et internationaux. Experts, développeurs, décideurs publics et citoyens s’y retrouvent pour explorer les défis et opportunités de l’IA. Organisée à l’initiative du SPF Stratégie et Appui (BOSA) avec l’ensemble de la communauté AI4Belgium et ses partenaires, cette édition promet une...

Nouvelle DLU: de quoi parle le nouveau projet de loi Arizona?

Je suis intervenu dans l’Echo à propos du volet de l’avant-projet de loi-programme consacré à la nouvelle régularisation fiscale (voir le lien [1] vers l’article).La nouvelle régularisation est plus sévère … Les montants régularisés font l’objet d’un prélèvement plus élevé :Pour les revenus non fiscalement prescrits : l’application du tarif de base normal majoré de 30 points de pourcentage. Exemple : des intérêts non...

L’accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel!

L’article 32 de la Constitution permet à chacun d’obtenir un accès aux documents administratifs. Cela concerne, d’une part les documents d’ordre général qui concernent tout le monde, parce que la gestion des affaires de l’Etat, comme des régions et des communes, doit se faire dans la transparence. Mais il est aussi possible de demander les documents administratifs qui concernent sa propre situation. C’est évidemment sans...

Lorsque les récompenses … démotivent ?

​Incroyable mais vrai ...​ Selon des recherches menées aux Etats-Unis par le Professeur Ian Larkin de UCLA Anderson School of Management, la mise en place de certains systèmes de récompenses, au lieu de motiver les meilleurs employés peut conduire à leur démotivation et à une baisse significative de leur productivité. En ligne de mire les programmes tels que l’employé du mois ou le meilleur «...

Cinq questions les plus fréquentes au sujet des factures

Des factures, on en reçoit tous. Mais quelles sont précisément les règles en matière d'envoi et de paiement des factures ? Découvrez-les en 5 questions et réponses. Dans quel délai une entreprise doit-elle vous envoyer sa facture ? Une facture a trois fonctions essentielles :comptable : elle enregistre les transactions financières ;fiscale : elle sert de base au paiement des impôts ;information : elle...

Semaine mondiale du nettoyage numérique: expert.e.s-comptables, prenons, également, part à cette action.

Il nous a semblé important chez Experts-comptables sans frontières Belgique de vous inviter à participer activement à la Semaine (du 10 au 15 mars)mondiale du nettoyage numérique, qui culmine en Belgique avec le Digital Cleanup Day organisé , chaque 3e samedi de mars, en l’occurrence cette année, le 15.Qu'est-ce que le Digital Cleanup Day? Le Digital Cleanup Day est un événement mondial qui incite chacun...

Le gouvernement s’attaque aux fondations privées

Dans le cadre de l’accord de gouvernement récemment dévoilé, l’Arizona s’intéresse de près aux fondations privées. Bien sûr, le gouvernement cherche de nouvelles sources de financement pour combler le trou de la dette publique. Et cette fois, ce sont les fondations privées, souvent utilisées pour la gestion patrimoniale et la philanthropie, qui se retrouvent dans la ligne de mire des partis au pouvoir. Voici les...

Employeurs et travailleurs: un équilibre entre travail au bureau et télétravail satisfaisant pour 67,6 % et 64 % d'entre eux

​Depuis janvier, les travailleurs administratifs d’Amazon aux États-Unis doivent retourner au bureau à temps plein. Dans notre pays, la situation n’est pas si catégorique : plus de 85 % des entreprises autorisent encore le télétravail. En outre, plus de 6 employeurs et travailleurs sur 10 estiment que l’équilibre actuel entre le travail au bureau et le travail à domicile est satisfaisant. Pourtant, un quart...

La moitié des Belges vivent à moins de deux kilomètres d'une gare: un atout majeur pour la mobilité durable

Habiter à moins de 1, 2, 5 ou 10 kilomètres d’une gare ? Il ressort d’une analyse du SPF Mobilité et Transports que plus de la moitié des Belges doit parcourir moins de 2 kilomètres pour se rendre dans une gare ferroviaire. Quant aux arrêts de métro, tram ou bus (MTB), bien plus nombreux sur tout le territoire, 98% des Belges peuvent y accéder à...

Biztax – envoi de notifications à l’e-box des entreprises

Depuis le mardi 4 mars 2025, le SPF Finances envoie des notifications à l'e-Box des entreprises pour les documents suivants :demande de renseignements,avis de rectification,notification de la décision de taxation,notification d'imposition d'office,courrier libre. Dans cette première phase, Le SPF Finances envoit également les documents susmentionnés sur papier. Pas de notification à l'e-Box pour le rapport de contrôle. Vous pouvez le consulter via...

Décision anticipée n° 2024.1012 du SDA du 14 janvier 2025: un tournant majeur pour la reconnaissance des logiciels comme œuvres protégées par le droit d’auteur en Belgique

La récente décision anticipée n° 2024.1012, rendue par le Service des Décisions Anticipées (SDA), marque une étape décisive dans la reconnaissance des logiciels en tant qu’œuvres protégées par le droit d’auteur.Les logiciels reconnus comme œuvres protégées Cette décision confirme que les créations informatiques, à condition de répondre à des critères de recherche ou de développement validés par BELSPO, peuvent bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation...

Qui peut croire l’Europe assez forte pour s’engager hors de ses frontières ?

​Munich 1938, Ukraine 2025 : le monde d’hier Malgré les scintillements médiatiques et les promesses creuses, nous ne nous battrons pas pour l’Ukraine. Ni nous, ni les Américains. Et si, aujourd’hui, la présidente de la Commission européenne parle de réarmement de l’Europe, c’est de manière défensive, non offensive. D’ailleurs, après Munich en septembre 1938 et l’invasion de la Pologne en septembre 1939, qui peut croire...