La chaîne TVA – nouvelle procédure en matière de TVA au 1er janvier 2024: report d’un an !

Pour rappel, le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été adoptée.

Les principales modifications sont les suivantes.

1.La déclaration de substitution

Premièrement, lorsqu’un assujetti ne dépose pas ou dépose tardivement sa déclaration périodique à la TVA, l’administration lui notifie une proposition de déclaration de substitution (article 3 de la loi du 12 mars 2023). Le montant de TVA due est le plus élevé des 12 derniers mois avec un minimum de 2.100 EUR.

2. Le compte-provisions TVA

Ensuite, lorsque le montant de la déduction autorisée dépasse le montant de TVA due par l’assujetti, deux possibilités :

Soit l’excédent est réclamé au plus tard trois mois après la période de déclaration : pourvu que les déclarations aient été déposées dans les délais, l’excédent sera restitué à l’assujetti ;

Soit l’excédent n’est pas réclamé et il sera inscrit au « Compte-provisions TVA ». L’excédent non réclamé, s’il a fait l’objet d’une retenue, ne sera pas inscrit au Compte-provisions TVA.

3.Déclaration TVA mensuelle et restitution de la TVA

4.Déclaration TVA trimestrielle

La déclaration TVA trimestrielle pourra être déposée jusqu’au 25 du mois suivant le trimestre.

5.Demande de renseignements

Un délai d’un mois suivant le 3ème jour ouvrable suivant l’envoi est imposé afin e répondre à une demande de renseignements.

6.Nouvelles modalités de paiement

Retrouvez les mesures détaillées dans notre poste du 29 mars 2023.

Cette nouvelle procédure en matière de TVA a été reportée au 1er janvier 2025.

En effet, l’exposé des motifs du projet de loi du 23 novembre 2023 confirme qu’un Arrêté Royal reportera au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure en matière de TVA telle qu’introduite par la loi du 12 mars 2023 « visant à moderniser la chaîne TVA ».

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Aurélie Soldai

Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinets d’avocats Aurélie Soldai

Avocats au Barreau du Brabant Wallon

Sources :

– Loi du 12 mars 2023;

-Loi programme du 23 novembre 2023.