La chaîne TVA – adoption de la loi

Le 12 mars 2023, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été adoptée.

Les principales modifications sont les suivantes.

1.La déclaration de substitution

Premièrement, lorsqu’un assujetti ne dépose pas ou dépose tardivement sa déclaration périodique à la TVA, l’administration lui notifie une proposition de déclaration de substitution (article 3 de la loi du 12 mars 2023). Le montant de TVA due est le plus élevé des 12 derniers mois avec un minimum de 2.100 EUR.

Il est possible de contester cette proposition de déclaration de substitution : l’assujetti doit alors déposer la déclaration non déposée dans le mois de la notification de la proposition de déclaration de substitution, à défaut, ladite proposition de déclaration devient définitive.

2. Le compte-provisions TVA

Ensuite, lorsque le montant de la déduction autorisée dépasse le montant de TVA due par l’assujetti, deux possibilités :

Soit l’excédent est réclamé au plus tard trois mois après la période de déclaration : pourvu que les déclarations aient été déposées dans les délais, l’excédent sera restitué à l’assujetti ;

Soit l’excédent n’est pas réclamé et il sera inscrit au « Compte-provisions TVA ». L’excédent non réclamé, s’il a fait l’objet d’une retenue, ne sera pas inscrit au Compte-provisions TVA.

Certaines sommes inscrites au crédit des comptes-courants TVA seront transférées sur les Comptes-provisions TVA, entre le 1er février et le 30 juin 2024.

Toutes les sommes inscrites au débit des comptes-courants, à l’exception des sommes restituées aux assujettis, seront, à compter du 1er février 2024, repris au registre de perception et recouvrement, conformément à l’article 85 du Code de la TVA.

3.Déclaration TVA mensuelle et restitution de la TVA

Dans l’hypothèse où la déclaration TVA est déposée mensuellement, la restitution du crédit TVA sera automatique. Le crédit TVA sera ainsi remboursé dans les deux mois du dépôt de la déclaration TVA (20 du mois suivant).

4.Déclaration TVA trimestrielle

La déclaration TVA trimestrielle pourra être déposée jusqu’au 25 du mois suivant le trimestre.

5.Demande de renseignements

Un délai d’un mois suivant le 3ème jour ouvrable suivant l’envoi est imposé afin e répondre à une demande de renseignements.

Le délai peut être raccourci à 10 jours lorsque les droits du trésor sont en péril.

6.Modalités de paiement

Le paiement des créances fiscales et non fiscales pourra se faire :

• Par versement ou virement, en ce cas le paiement doit être accompagné d’une communication déterminée par le SPF Finances ;
• Entre les mains d’un huissier de justice ;
• Par un moyen de paiement électronique agréé ;
• Par domiciliation, en ce cas le paiement doit être accompagné d’une communication déterminée par le SPF Finances.

Entrée en vigueur de la loi : le 1er janvier 2024.

Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi pourra être postposée jusqu’au 1er janvier 2025 par Arrêté Royal.

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Cabinets d’avocats Aurélie Soldai

Avocats au Barreau du Brabant Wallon

Sources : Loi du 12 mars 2023