Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I (1)?

Publiée au Moniteur Belge du 15 mai 2019, cette loi contient diverses dispositions fiscales, qui apportent des précisions nécessaires et des modifications techniques …

Trois volets

Dans le premier volet, plusieurs modifications sont apportées au niveau des impôts sur les revenus, notamment une uniformisation des plus-values imposables des véhicules à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés, une taxation distincte du pécule de vacances pour des prestations dans l’horeca, l’ajout du liquidateur comme débiteur assimilé dans le cas d’une imposition subsidiaire et toute une série de modifications textuelles. En ce qui concerne les modifications textuelles, les dispositions fiscales sont alignées sur le fait que le Fonds spécial de protection a été́ transformé en Fonds de garantie. En outre, les références à une loi déjà̀ abrogée relative au contrôle des entreprises d’assurances sont remplacées par la loi en vigueur.

Le deuxième volet est composé d’une série de modifications apportées dans les différents codes qui concernent la confirmation d’arrêtés par une loi. La loi qui confirme l’arrêté́ royal doit désormais uniquement être soumise à la Chambre et le délai dans lequel ces arrêtés doivent être confirmés par une loi est fixé de manière uniforme à douze mois.

Le troisième volet contient plusieurs dispositions fiscales relatives au Code des impôts sur les revenus, au Code de la TVA, à la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés et certaines modifications textuelles du Code des droits de succession.

Il est notamment stipulé qu’un journal relié n’a plus besoin d’être numéroté et paraphé par un agent compétent et que la déclaration pays par pays (d’un groupe multinational) ne doit être soumise à nouveau que s’il y a un changement dans l’entité́ mère (et donc plus annuellement).

La loi sur la réforme de l’impôt des sociétés n’est modifiée que sur quelques points techniques.

Il est par ailleurs prévu que la disposition concernant les faux hybrides ne s’applique pas uniquement aux véhicules achetés à partir du 1er janvier 2018, mais aussi à ceux qui ont été́ pris en leasing ou en location à partir de cette date.

Points d’attention !

• Plus-value sur véhicules (art. 2 et 3, applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018);
• Obligation relative à la tenue d’un livre journal (art. 34);
• Obligation de notification de chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational tenue de souscrire une déclaration pays par pays (art. 35, d’application pour les périodes de référence se terminant le 31 décembre 2019 ou plus tard);
• Exemption de la TVA relative au personnel diplomatique et consulaire (art. 50).

Plus d’information ?

• 2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. (1)
• DOC 54 3699/004, rapport au nom de la Commission des Finances et du Budget établi par Monsieur Peter DEDECKER.