2025 : nouvelle protection contre le licenciement pour les travailleurs revendiquant le salaire minimum

Depuis le 1er janvier 2025, les travailleurs qui revendiquent leurs droits en matière de salaire minimum bénéficient d’une protection renforcée. La nouvelle législation interdit aux employeurs de prendre des mesures défavorables à leur encontre, y compris le licenciement, sauf pour des motifs étrangers à la plainte.

Quel est le contexte de cette réforme ?

La loi du 17 décembre 2024, publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2024, transpose en droit belge la directive européenne 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats. Les principaux objectifs de cette directive incluent :

• Un contrôle des négociations collectives sur les salaires, avec un taux de couverture minimal de 80 %, réévalué tous les deux ans.
• La publication des salaires minimums conventionnels par le SPF ETCS.
• Une meilleure protection des travailleurs contre les traitements défavorables et le licenciement en cas de plainte relative au non-respect du salaire minimum.

À qui s’appliquent ces nouvelles mesures ?

Les mesures concernent :

• Tous les travailleurs liés par un contrat de travail, qu’ils soient dans le secteur privé ou contractuels dans le secteur public.
• Les personnes ayant assisté ou soutenu le travailleur dans le dépôt de sa plainte.

En quoi consiste la protection contre les mesures défavorables ?

Lorsqu’un travailleur dépose une plainte contre son employeur (en interne, auprès des services d’inspection ou par voie judiciaire), l’employeur :

• Ne peut prendre de mesure défavorable à son encontre ou envers ses représentants, sauf s’il prouve que ces mesures ne sont pas liées à la plainte.
• Si une mesure défavorable est injustifiée, l’employeur doit payer une indemnité forfaitaire équivalant à deux à trois mois de salaire brut ou correspondant au préjudice réellement subi.

La période de protection s’étend sur 12 mois à partir du dépôt de la plainte. Si une action en justice est introduite, la protection est prolongée jusqu’à trois mois après que la décision judiciaire soit définitive.

Comment s’applique la protection contre le licenciement ?

Pendant la période de protection, l’employeur :

• Ne peut licencier le travailleur, sauf s’il peut prouver que le licenciement est étranger à la plainte.
• Si un licenciement intervient :
  • Sans justification ou lié à la plainte, l’employeur doit verser une indemnité forfaitaire équivalant à quatre à six mois de salaire brut.
  • Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de rupture.

Le travailleur peut également demander à l’employeur de lui fournir par écrit les motifs du licenciement.

Quand ces nouvelles règles sont-elles entrées en vigueur ?

Les protections renforcées sont effectives depuis le 31 décembre 2024.

Conclusion

Cette réforme vise à garantir une protection accrue des droits des travailleurs en matière de salaire minimum, en leur permettant de dénoncer des pratiques abusives sans crainte de représailles. Les employeurs sont désormais tenus de justifier toute mesure défavorable ou tout licenciement, sous peine de sanctions financières significatives.

Source légale :

Loi du 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, M.B. 31 décembre 2024.