Abus fiscal : le fisc doit s’en tenir aux faits et ne peut corriger ceux-ci

L’article 344, § 1 , du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92) permet à l’administration fiscale de requalifier une opération réalisée par un contribuable afin de la soumettre à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu lieu. Il y aura abus si le contribuable pose des choix juridiques en vue d’éviter les impôts sur les revenus. Il appartiendra alors à l’administration de démontrer les éléments constitutifs de l’abus fiscal.

L’application de