Simplifier les normes pour une meilleure compétitivité des entreprises

Chaque année, les normes ne cessent de s'accroitre. C'est la raison pour laquelle, les gouvernements successifs se sont attelés à la complexité administrative.

Or, les actions menées se font au coup par coup et n'ont pas suffi à mettre un terme à une prolifération des normes qui s'est, au contraire, aggravée. Il est en effet impératif de veiller à ce que l'on ne réitère pas les expériences précédentes en simplifiant d'un côté et en continuant à complexifier de l'autre. C'est le sens du « test PME », forme d'expérimentation préalable (on pourrait parler de crash test) qui devrait guider les politiques dans leur prise de position et surtout dans leurs actions concrètes.

Le principe « only once » a déjà posé les premiers jalons de cette simplification mais il est impératif d’aller plus loin.

Les entrepreneurs ont toujours le sentiment qu'on en rajoute davantage et que la complexité administrative n'en finit plus de les étouffer ; ce ressenti est aussi celui des experts-comptables qui sont les conseillers des PME et qui voient au quotidien exploser les embûches et formalités administratives.

1.- Première action à prendre : améliorer la prise en compte des entreprises lors des travaux réglementaires et législatifs.

Les TPE - PME ne sont pas suffisamment concertées en amont des travaux législatifs et réglementaires. Il arrive ainsi souvent qu'un texte législatif ou réglementaire soit redondant ou inapplicable dans les entreprises. Ce qui provoque une insécurité de tous les instants et des écueils successifs dans le développement des PME. Les associer automatiquement en amont, permettrait d'apporter une expertise et des informations concrètes sur des mesures qui doivent être mises en place, avec pour objectif, celui de diminuer les charges administratives inutiles pour les entreprises.

2.- Deuxième action à prendre : améliorer les relations entre les entreprises et les administrations publiques.

Ces dernières années, l'administration s'est théoriquement inscrite dans une dynamique de simplification et d'accompagnement des entreprises. On peut ainsi mentionner les différents dispositifs de digitalisation et d’accès aux informations administratives des citoyens et des entreprises. Force est néanmoins de reconnaitre que certaines tentatives de digitalisation dans les SPF connaissent régulièrement des dérapages dans l’accès aux outils mais aussi dans l’application de ces mêmes outils ce qui accentue encore la fracture digitale, sans compter les investissements coûteux que cette digitalisation entraîne.

Pour poursuivre cette dynamique et éviter les incidents, il serait utile, d'une part, de faciliter les contacts avec l'administration et notamment le SPF Finances en généralisant un accès privilégié par mail dans les différentes administrations, en désignant un référent PME et en systématisant les foires aux questions lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi afin de la rendre accessible et de la vulgariser.

3.- Poursuivre sur la voie de la simplification dans le domaine fiscal.

L'administration fiscale souhaite simplifier les démarches administratives, notamment par la dématérialisation et le pré-remplissage des imprimés déclaratifs. Dans ce cadre, elle a lancé une réforme de la facturation électronique, dont l'un des objectifs est justement de préremplir la TVA. Néanmoins, les contours de cette réforme inquiètent les chefs d'entreprise puisqu'elle comporte, au-delà de l'obligation de la facturation électronique, un volet d'e-reporting, dont la gestion administrative sera compliquée à assumer pour les TPE - PME.

Cet e-reporting qui consiste à transmettre directement par voie électronique les données de facturation à l'administration fiscale engendrera du travail non productif et peu rentable ; il vaut donc mieux ne conserver que le « e­ invoicing », soit le simple dépôt de la facture sur la plate-forme de dématérialisation.

4.- Simplifier et rendre plus cohérent le nouveau droit des sociétés et des associations.

Les règles qui régissent la vie d’une société ont fait l’objet d’une révision en profondeur, dans un souci de flexibilisation, de modernisation et de simplification. Cela sonne bien, mais qu’est-ce que cela implique concrètement pour les chefs d’entreprise ?

En tant qu’acteurs directement concernés, c’est en effet eux qui sont confrontés aux adaptations et aux opportunités dans la pratique. La dernière réforme du CSA a donné l’occasion aux entrepreneurs de s’interroger sur le cadre de leur projet entrepreneurial.

Les dirigeants de PME doivent prendre conscience des nombreuses facettes juridiques importantes associées au développement d’une entreprise. Elle offre en effet de nombreuses opportunités. Ainsi, lorsqu’on crée une nouvelle société, il faut par exemple en choisir la forme, décider si on travaille avec des associés, comprendre les règles décisionnelles au sein de la société, vérifier quelles sont ses responsabilités en tant qu’actionnaire, administrateur.

Quant aux administrateurs de sociétés, ils ont intérêt à vérifier si les structures existantes couvrent encore tous les besoins. Un bon cadre constitue un point de repère efficace, mais il faut aussi maintenir de la flexibilité.

Flexibilité ne signifie pas aveuglement : or dans certaines circonstances, la volonté affichée du législateur va à l’encontre même du bon sens et de la saine réflexion. Certaines formes de sociétés sont dispensées de publication de leurs comptes annuels et n’y sont même pas soumises ou encore le fait pour les sociétés de ne pas devoir établir en même temps que les comptes annuels un budget pour l’exercice suivant les placent dans un manque de stratégie financière et rend leur pérennité plus que fragile.

Gérard Delvaux, Président de l’OECCBB