Accord de gouvernement de l'Arizona - mesures relatives à la fiscalité des rémunérations

L'accord du gouvernement fédéral belge comprend de nombreuses mesures fiscales. L'aperçu ci-dessous résume les principaux changements annoncés concernant les rémunérations et avantages rémunératoires, le précompte professionnel, la mobilité internationale des salariés et les pensions.

Rémunérations et avantages rémunératoires

Les mesures fiscales et de sécurité sociale suivantes sont annoncées concernant les rémunérations et les avantages rémunératoires :

• À partir de 2027, le salaire net de tous les travailleurs augmentera. Cet objectif sera atteint grâce à l'augmentation de la quotité exonérée d'impôt, à la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale et au renforcement du bonus à l’emploi.
• Le régime fiscal des droits d'auteur peut à nouveau s'appliquer aux revenus provenant de la cession ou de la concession de licences de programmes d'ordinateur.
• Les cotisations patronales de sécurité sociale seront plafonnées au niveau du salaire du Premier ministre (pour 2022, ce seuil était de 275.678,70 euros). Jusqu'à présent, ce plafond n'existait pas.
• Le système de rémunération flexible sera réglementé, car la réforme fiscale vise à rendre plus attrayant le fait de rémunérer les salariés via une rémunération en espèces plutôt que par des avantages en nature. L'échange de salaires bruts sera également limité à un maximum de 20% du salaire brut annuel.
• Un cadre pour les coûts propres à l'employeur/l'entreprise sera introduit dès que possible.
• Les systèmes existants de primes collectives (tels que la CCT 90 et la prime de résultat) seront simplifiés et harmonisés. Toutefois, cette harmonisation ne devrait pas accroître la charge fiscale des employeurs ou des salariés.
• Pour les chèques-repas, la contribution maximale de l'employeur sera augmentée d'un maximum de deux fois 2 euros. Les autres chèques (éco-chèques, chèques culturels, etc.) seront progressivement supprimés.
• Rémunérations des dirigeants d’entreprise :
  • Le seuil de rémunération minimum de 45.000 euros pour les dirigeants d'entreprise (pour bénéficier du taux de l’impôt sur les sociétés de 20% sur les 100.000 premiers euros de bénéfices) sera porté à 50.000 euros et sera dorénavant indexé.
  • En outre, un maximum de 20% de la rémunération brute annuelle pourra être constitué d'avantages en nature.

Dispense de précompte professionnel

Les régimes actuels de dispense de versement de précompte professionnel resteront en place. Le gouvernement vise à maximiser la sécurité juridique et la stabilité, comme suit :

• Après l'expiration du régime temporaire de travail en équipe le 1^er janvier 2027 (appelé « variante bis »), un système (potentiellement alternatif) sera introduit pour garantir le maintien du bénéfice de l'exonération et de ses fondements.
• Dans le cadre d'une éventuelle modernisation du droit du travail, le travail de nuit s'appliquera à partir de minuit et non plus à partir de 20 heures comme c'est le cas actuellement. Le gouvernement évaluera si ce changement nécessite des ajustements de la dispense de précompte professionnel pour le travail de nuit.
• Des clarifications et des améliorations seront apportées pour réduire l'incertitude juridique concernant la dispense de précompte professionnel en matière de R&D, en particulier pour les universités, les fonds de recherche scientifique, etc. Une convention sera établie entre les administrations fédérales concernées, définissant des critères de coopération clairs.
• Un suivi des dépenses sera effectué pour évaluer l'efficacité des différents régimes de dispense de précompte professionnel.

Amélioration du statut d'expatrié belge

Les avantages du statut d'expatrié belge seront améliorés. Les principales modifications sont les suivantes :

• Augmentation du remboursement exonéré d'impôt de 30 % à 35 %.
• Suppression du plafond annuel de 90.000 euros. Tant que l’exonération d'impôt n'excède pas 35 % de la rémunération annuelle brute totale, elle peut être appliquée sans limitation.

Par ailleurs, le seuil minimal de rémunération brute sera abaissé de 75.000 à 70.000 euros.

Mobilité internationale des salariés

En ce qui concerne la mobilité transfrontalière des travailleurs, les mesures suivantes sont pertinentes :

• L'administration fiscale et l'administration de la sécurité sociale examinent comment améliorer les contrôles fiscaux sur la règle des 183 jours en utilisant les données disponibles auprès de l'administration de la sécurité sociale (telles que les certificats A1, les déclarations LIMOSA, etc.)
• Le gouvernement prendra des mesures pour réduire la charge administrative fiscale des travailleurs transfrontaliers. En outre, en consultation avec les pays voisins, il recherche activement des mesures pour simplifier la situation fiscale des travailleurs transfrontaliers dans un cadre budgétairement neutre.

Les pensions complémentaires et la règle des 80 %

En ce qui concerne les pensions complémentaires, les mesures suivantes sont annoncées :

• Harmonisation et simplification des différents régimes du deuxième pilier de pension pour les indépendants.
• Réforme de la règle des 80 %.
• Facilitation des règles d'accumulation des droits à la pension pour les travailleurs indépendants et augmentation du taux de cotisation.

Voitures de société et budget mobilité

En ce qui concerne la mobilité, l'accord prévoit les mesures suivantes :

• Simplification des règles relatives à la limitation de la déductibilité des frais de voiture.
• Allongement de la période de transition pour la déductibilité fiscale des voitures hybrides
  • Le taux maximal de déduction de 75 % sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2027.
    • À partir de 2028, le taux maximal de déduction sera réduit à 65 %.
    • À partir de 2029, le taux maximal de déduction sera encore réduit à 57,5 %.

Pour les voitures hybrides dont les émissions de CO₂ sont inférieures à 50 g/km, un taux de déduction plus élevé peut être appliqué, conformément à la formule légale en vigueur.

• Les frais de carburant restent déductibles à 50 % jusqu'à la fin de l'année 2027.

• Réforme du budget de la mobilité, en l'élargissant à tous.

Nous continuerons à suivre l'évolution de la situation et communiquerons tout changement pertinent.