Actions de contrôles ciblés : les multipropriétaires dans le viseur !!!

Comme évoqué dans les médias, le fisc se livre à une action de contrôle ciblée sur les multipropriétaires en vue de taxer les plus-values réalisées par ces derniers (en revenu divers, ou même professionnels).

Quelques recommandations suggérées

1. Ne pas agir comme un entrepreneur mais comme tout contribuable soucieux de faire fructifier son patrimoine immobilier (risque en cas d'implication trop active);
2. Ne pas avoir pris inconsidérément des risques en mettant en péril son patrimoine . Les charges d’un emprunt ne peuvent être disproportionnées;
3. Un point important est qu’il doit s’écouler un délai suffisant entre l’acquisition de l’immeuble et la revente (par exemple sous forme d’appartements);
4. Il n’y a pas une multitude d’opérations. Ce n’est toutefois pas parce qu’il y a plusieurs appartements qui sont vendus que l’on peut parler d’une succession d’opérations, car la vente de ces appartements fait partie d’une seule activité.
5. L’origine de l’acquisition du bien est déterminante (héritage, donation, épargne,..) .

Plus d'info dans notre guide consacré aux plus-values "Les plus-values à l'I.P.P. et à l'I.Soc"

Version ebook : https://lnkd.in/dFg_X-p
Version papier : https://lnkd.in/dF4ngvt

Source : Linkledin - Pierre-Francois Coppens, Conseil fiscal ITAA; Président et Fondateur de l'ADFPC