Activités "d'achat et de don" : exonération temporaire de la TVA

Le Conseil de l'Union européenne a adopté ce 13 juillet 2021 une modification de la directive TVA introduisant une exonération temporaire de la TVA sur les importations et certaines opérations réalisées en réponse à la pandémie de COVID-19. La directive dite "d'achat et de don" permettra à la Commission et aux agences de l'UE d'acheter plus facilement des biens et des services pour les distribuer gratuitement aux États membres dans le contexte de la crise de santé publique actuelle.

Davantage de dons

Grâce à cette mise à jour, les achats de biens et de services effectués par un organisme de l'UE au nom des États membres pour faire face à l'urgence liée à la pandémie de COVID-19 sont temporairement ajoutés à la liste d'opérations exonérées figurant dans la directive TVA. La nouvelle exemption permettra davantage de dons aux États membres et à leurs institutions, car elle soulagera les organismes de l'UE des charges budgétaires et administratives qui ont entravé le processus.

Grâce à cette modification, la Commission et les agences de l'UE seront en mesure d'utiliser au mieux le budget de l'UE pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Une fois cette situation d'urgence terminée, les taux de TVA applicables seront rétablis.

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Contexte et prochaines étapes

Le 12 avril 2021, la Commission a présenté sa proposition visant à remédier au fait que les exonérations de TVA sur les achats effectués par un organisme de l'Union étaient limitées à ceux effectués pour l'usage officiel par ledit organisme. Les exonérations n'étaient pas applicables aux achats effectués en vue de dons aux États membres ou, par exemple, aux autorités de santé ou aux hôpitaux, étant donné que cela n'était pas considéré comme un usage officiel. Cette exonération de TVA augmentera les ressources disponibles pour la fourniture de biens et de services aux États membres dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Afin de couvrir les mesures visant à lutter contre les effets de la pandémie qui sont déjà en cours, la présente directive s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.

Source : Conseil de l'Union européenne, Juillet 2021