Adaptation au 1er janvier 2022 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978

A partir du 1er janvier 2022, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (M.B. 10/12/2021).

Les nouveaux montants s'élèveront au 01/01/2022 à :

• 36.785 euros,
• 73.571 euros.

Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :

• la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés,
• la légalité de la clause d'arbitrage des employés,
• les modalités d'application de la clause d'écolage.