Adaptation des statuts au nouveau CSA : il est grand temps !

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1^er mai 2019 et se veut plus simple, plus moderne et plus flexible. Les statuts des sociétés et associations constituées à partir de cette date sont donc déjà établis conformément aux dispositions du nouveau texte légal.

Par contre, et afin que les sociétés et associations constituées avant le 1^er mai 2019 puissent se mettre en conformitéavec ce nouvel arsenal législatif, le législateur a prévu une période transitoire de 4 ans, prenant fin ce 31 décembre 2023.

Passé ce délai, les administrateurs pourront le cas échéant être tenus personnellement et solidairement responsablesdes éventuels dommages liés à la non-conformité des statuts.

Cette mise en conformité des statuts est d’autant plus nécessaire que certaines structures sociétales ont été supprimées. C’est notamment le cas de la société en commandite par actions (SCA), du groupement d’intérêt économique (GIE), de la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI), de la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ou encore de la société agricole.

Il convient donc que ces structures optent pour une forme existante et autorisée par le CSA, sans quoi la transformation se fera de plein droit au 1^er janvier 2024 et avec toutes les conséquences y attachées dont le fait de ne pas pouvoir choisir sa forme sociétale.

En effet, sans mise en conformité des statuts au 1^er janvier 2024, les transformations se feront comme suit :

• la société en commandite par actions (SCA) se transformera en société anonyme (SA) à administrateur unique ;
• la société agricole se transformera en société en nom collectif (SNC) ou en société en commandite le cas échéant ;
• le groupement d’intérêt économique (GIE) et la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) se transformeronten société en nom collectif (SNC) ;
• la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) se transformera en société à responsabilité limitée (SRL).

Afin d’être opposables à tous, les nouveaux statuts devront également être déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent afin qu’ils soient publiés aux annexes du Moniteur belge.

N’attendez donc plus trop longtemps pour contacter votre notaire !