Adaptations pour les étudiants et pensionnés dans le secteur des soins (Instructions ONSS)

La base légale pour les mesures pour le secteur des soins dont il est question dans les communications intermédiaires afférentes au 2^ème trimestre 2022 du 29 juillet 2022 et du 10 août 2022 a été approuvée par le Parlement le 27 octobre 2022.

Il s'agit, entre autres, de :

• la neutralisation du nombre d'heures de travail d'étudiant pour le contingent de 475 heures en vue d'encourager les étudiants à travailler dans le secteur des soins
  • la Dimona et student@work ont été techniquement adaptés de sorte que les heures prestées à partir du 28 octobre 2022 sont neutralisées. Les heures déjà prestées dans le secteur des soins à partir du 1^er juillet 2022 seront d'ici peu automatiquement retirées des compteurs individuels
• l'incitation à travailler en tant que pensionné dans le secteur des soins
  • il est prévu une réduction de la cotisation personnelle excédant l'éventuel bonus à l'emploi pour les pensionnés actifs dans le secteur, qui correspond au solde des 13,07 % de cotisation personnelle; ils ne sont donc plus redevables d'aucune cotisation personnelle
  • la dispense des cotisations personnelles intervient après l'application de l'éventuel bonus à l'emploi
  • la dispense vaut pour toutes les cotisations personnelles qui doivent être payées au cours du 3^ème et du 4^èmetrimestres 2022, aussi bien sur les rémunérations ordinaires que sur les primes qui sont payées, le pécule simple de sortie employés et/ou les indemnités de rupture dues pour cette période
  • l'employeur déclare la réduction avec le code déduction 0611
  • il est en outre prévu que le salaire de ces pensionnés pour leurs activités dans le secteur des soins est fiscalement taxé à part
  • ils peuvent de manière plus flexible être engagés grâce à une dérogation au délai de communication de l'horaire et par une dérogation aux règles relatives à la durée hebdomadaire minimum de travail
  • pour rappel, sont considérés comme pensionnés
    • un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie à la date du 1^er juillet 2022
    • ou un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie qui a atteint l'âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.