Allocation mobilité et budget mobilité : le fameux cash for cars existe

Pour répondre aux problèmes multiples de mobilité en Belgique, le Gouvernement a introduit (1) la possibilité pour les travailleurs qui disposent depuis suffisamment longtemps d’une voiture de société de la restituer contre une allocation de mobilité qui connaît le même statut fiscal et social avantageux que celui de la voiture de société.

Principes

Ce dispositif n’est applicable qu’aux employeurs qui ont mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs des voitures de société depuis suffisamment longtemps pour pouvoir inclure dans leur paquet salarial l’allocation de mobilité.

Le Gouvernement souhaitait respecter trois principes dans le mise en place de cette indemnité (2) :

1. Premièrement, elle doit pouvoir être mise en place de façon totalement volontaire, et tant l’employeur que le travailleur doivent pouvoir choisir librement s’ils y participent ou non.
2. Deuxièmement, l’allocation de mobilité doit recevoir un statut social et fiscal concurrentiel avec celui de la voiture de société.
3. Troisièmement, l’allocation doit être neutre pour toutes les parties: l’employeur, le travailleur et l’autorité publique. Aucun d’entre eux ne peut trouver un désavantage ou un avantage substantiel suite au choix d’une allocation mobilité.

L’allocation de mobilité ne peut pas être combinée avec les indemnités de déplacement pour le trajet domicile-lieu de travail, et elle ne peut en outre pas avoir été préalablement accompagnée d’une réduction “salary sacrifice” ou, en d’autres termes, d’une réduction du salaire en échange d’une voiture de société.

L’ampleur de l’allocation de mobilité est calculée sur le prix catalogue de la voiture de société restituée, et est indexée annuellement.

Il est initialement important de distinguer deux concepts distincts :

• L’allocation mobilité est une allocation attribuée à un travailleur détenteur d’une voiture de société moyennant son renoncement à cet avantage. Il échange donc sa voiture contre une allocation.
• Le budget mobilité est une allocation attribuée à un travailleur détenteur d’une voiture de société moyennant un aménagement de cet avantage dans un budget mobilité. Ce budget est également disponible au travailleur qui ne dispose pas de voiture de société ou pour les nouveaux travailleurs.

Allocation de mobilité en bref

L’allocation de mobilité sur base annuelle est égale à 20% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société.

Cette indemnité est

• majorée de 20%
  ✥ si les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule restitué étaient, totalement ou partiellement, pris en charge par l’employeur. L’allo- cation s’élève donc dans ce cas à 24%
• diminuée de la quote-part de l’employé
  ✥ si le travailleur participait financièrement à l’avantage voiture de société.
  Dans ce cas, le dernier montant mensuel avant la restitution de la voiture de société est proratisée sur base annuelle.

Si le travailleur a bénéficié de différentes voitures au cours des 12 derniers mois précédant le remplacement, c’est la valeur catalogue de la voiture dont il a le plus bénéficié pendant cette période qui servira au calcul de la valeur imposable de l’allocation de mobilité.

Pour l’employeur, et pour autant qu’elle respecte l’ensemble des conditions visées par la loi, l’allocation mobilité n’est pas assimimiée à une rémunération et n’est donc pas assujettie à la sécurité sociale.

Toutefois, elle est soumise à la cotisation de solidarité (comme la voiture de société, égale au montant de la cotisation de solidarité (Taxe CO2) due au cours du mois qui précède l’octroi de l’allocation de mobilité et est indexée de la même manière.

Pour le travailleur, l’allocation de mobilité est considérée comme un avantage imposable à concurrence de 4% de 6/7 de la valeur catalogue de société «échangée»956.

L’évaluation de l’avantage ne peut jamais être inférieure à 820 EUR par an957 (montant de base non indexé, 1280 EUR, Ex. Imp. 2018; 1.310 EUR, Ex. Imp. 2019)

Budget mobilité

Parallèlement, le gouvernement vient d'adopter ce 26 juillet 2018, le projet de loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité. Le principe consiste pour un travailleur de restituer sa voiture de société en échange d’un budget de mobilité.

Le budget mobilité repose sur 3 piliers bénéficiant chacun d’un traitement social et fiscal propre :

• 1er pilier = une voiture de société plus écologique que celle restituée. Le traitement est le même que pour la voiture de société actuellement;
• 2e pilier = moyens et services de transport durables (transport public, (indemnité) vélo, covoiturage...). Le montant dépensé à cette fin est entièrement exonéré de sécurité sociale et d’impôts, tant pour l’employeur que pour le travailleur;
• 3e pilier = solde résiduel en espèces. Celui-ci est exonéré d’impôts mais soumis à une cotisation sociale spéciale de 38,07 %

Nous revenons en détails sur chacun de ces deux concepts dans notre manuel IPP2018, disponible depuis le mois de juin 2018.

(1) Loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, MB du 7 mai 2018

(2) Exposés des motifs, DOC 54 2838/001, p4 et 5