Annulation de la circulaire 2021/C/2 relative à l’article 8 du Code des droits de succession

Le 7 janvier 2021, l’administration fiscale a adopté une circulaire 2021/C/2 relative à l’article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrats d’assurance vie et pour tous les décès survenus à partir du 1er septembre 2018[1].

L’administration y visait notamment l’imposition de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie en cas de prédécès de l’époux commun en biens qui n’est pas le preneur