Application du droit comptable belge dans une situation ou une opération spécifique

Depuis le 27 mai 2019, le Collège de la Commission des normes comptables est en mesure de répondre, par des Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable (DIDC), aux questions qui lui sont adressées. Le Collège peut clarifier la façon dont les demandeurs sont censés appliquer le droit comptable belge dans une situation ou une opération spécifique.

Comment demander une DIDC ?

La demande d'une DIDC doit être adressée par écrit au Collège.

La demande peut se faire par le biais de ce formulaire.

Elle doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet par le demandeur.

Elle doit comporter :

• l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées et des tiers ;
• la description des activités du demandeur ;
• la description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique ;
• la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l'objet de la réponse.

Le cas échéant, la demande comprendra une copie complète des demandes relatives au même sujet introduites auprès d'une autorité, ainsi que des décisions prises dans le cadre de ces demandes.

Dans l'attente d'une réponse du Collège,

la demande doit être complétée par tout élément nouveau ayant rapport à la situation ou à l'opération concernée.