Approbation et entrée en vigueur de la norme AML

Le 2 juin 2020, l'avis relatif à l'approbation de la 'norme relative à l'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces', a été publié au Moniteur belge.

Cette norme, qui est commune aux différentes professions économiques, vise à  expliciter la portée de certaines obligations qui découlent, pour les professionnels, des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

En particulier, cette norme a trait aux obligations suivantes :
  • l’organisation et le contrôle interne du professionnel;
  • l’évaluation globale des risques à effectuer par le professionnel;
  • les devoirs de vigilance à l’égard des clients et des opérations;
  • l’examen des opérations;
  • la documentation et la conservation des documents;
  • la limitation et l’utilisation des espèces;
  • la supervision et le contrôle.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'IRE en date du 27 mars 2020 et a été approuvée par le Conseil supérieur des professions économiques, en date du 14 avril 2020, et par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, en date du 20 mai 2020. Cette norme abroge et remplace la norme du 4 février 2011 relative à l’application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

La norme est entrée en vigueur le 2 juin 2020.

Pour info
Directive de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés du 31 mars 2020 relative à l’application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

Norme de l’Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux du 31 mars 2020 relative à l’application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

Annexes à la norme
– arbre de décision client  – arbre de décision UBO

Source : IRE

    Mots clés

    • financement du terrorisme
    • limitation de l’utilisation des espèces
    • prévention du blanchiment de capitaux