Arizona : voici les changements clés à l'impôt des sociétés!

Je vous propose de découvre la liste des principaux impacts à l'impôt des sociétés dans le cadre de l'accord du nouveau Gouvernement.

• Régime de transfert intra-groupe plus attractif, plus flexible et plus simple sur le plan administratif en permettant à la fois des participations directes et indirectes.
• La déduction pour investissement sera transférable indéfiniment.
• Possibilité d’amortir plus rapidement certains investissements, tels que ceux dans la recherche et le développement, la défense et la transition énergétique.
• Possibilité d’amortir de manière dégressive.
• Cellule Fiscalité des Investissements Étrangers réorientée en une cellule Investissements qui informera les entreprises, tant nationales qu’internationales, sur les mesures de soutien fiscal existantes pour les entreprises investissant en Belgique.
• En ce qui concerne la déduction d’investissement pour la recherche et le développement, l’exigence d’attestation régionale pour les investissements en R&D sera supprimée.
• La déduction RDT devient une exonération avec un seuil d’investissement porté à 4.000.000 EUR.
• Création du régime fiscal sur carried interest.
• Maintien du régime de VVPR-BIS, réserve de liquidation modifiée et alignée sur VVPR-BIS.
• Déduction fiscale de 75% pour les véhicules hybrides jusqu’à la fin de 2027, puis diminution dégressive.
• La rémunération minimum du dirigeant passe de 45.000 EUR à 50.000 EUR pour l’obtention du taux réduit à l’impôt des sociétés (I. Soc) avec un maximum de 20% d’ATN par rapport à la rémunération.
• Nouveau cadre pour les frais propres à l’employeur.
• Suppression de l’annexe n° 270 MLH (annexe de location) et alternative moins contraignante sur le plan administratif, en tenant compte des informations dont l’administration dispose déjà.
• Simplification des règles en matière de documentation sur les prix de transfert, plus particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, en les limitant à l’essentiel.
• La règle des 80% des EIP sera également réformée.
• Déduction temporairement augmentée pour les camionnettes et camions électriques.
• Instauration d’un système optionnel simple en matière de dépenses non admises en remplacement des règles actuelles complexes et des calculs détaillés distincts.
• Simplification des règles liées à la limitation de la déductibilité des frais de voiture.
• Pour tous les contrôles fiscaux et/ou les litiges en cours ou les questions portant sur un contribuable particulier ou une société, accès direct au contrôleur ou au service en charge du contrôle : une communication uniformisée sera mise en place ainsi qu’un point de contact clair pour les différents centres compétents (avec code téléphonique et adresses e-mail) et la possibilité de prendre contact directement et de fixer un rendez-vous le cas échéant.
• Plus de règles fiscales rétroactives.
• L’interdiction actuelle de déduction à l’impôt des sociétés ne s’appliquera plus qu’aux infractions répétées dans le cadre desquelles une majoration d’impôt d’au moins 10 % est appliquée dans les faits et non plus aux infractions de bonne foi ou aux oublis administratifs.
• Renforcement de la coopération européenne pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière.
• Mise en œuvre des accords internationaux sur une taxe numérique. De cette manière, les grandes multinationales du numérique seront imposables même sans présence physique en Belgique.
• Réajustement de la contribution des sociétés en fonction du bilan total, de sorte que les petites entreprises paient moins et les grandes entreprises paient un peu plus.
• Évaluation du fonctionnement du service des rulings et réforme de la procédure de nomination des membres du Collège, valorisant ainsi davantage l’expertise.