Article 90, alinéa 1er, 9°, du CIR 92 : selon la Cour constitutionnelle, le principe d’égalité requiert une déduction des frais

Selon qu’ils réalisent, pour les uns, des bénéfices ou des profits résultant de la gestion anormale d’un patrimoine privé au sens de l’article 90, alinéa 1er, 1°, du CIR 92, ou, pour les autres, des plus-values sur actions ou parts résultant de la gestion anormale d’un patrimoine privé au sens de l’article 90, alinéa 1er, 9°, du CIR 92, ces deux catégories de contribuables, qui se trouvent pourtant dans une situation comparable, subissent un traitement fiscal