Assurance indemnités et assurance maternité en faveur des indépendants et des conjoints aidants

L’arrêté royal du 26 décembre 2022[1] est relatif à l’assurance indemnités et à l’assurance maternité en faveur des indépendants et des conjoints aidants.

Cet arrêté répond à une double finalité :

• garantir une uniformité entre le régime salarié et le régime indépendant dans le cadre de l’exercice d’une activité autorisée par la médecin-conseil durant l’incapacité de travail. Dès lors, la réglementation actuelle du régime salarié est transposée dans le régime