Augmentation du droit d’accise spécial sur le gasoil utilise comme carburant !

Le 25 février 2023, le droit d’accise spécial sur le gasoil utilisé comme carburant augmente de 10,7000 EUR par 1.000 litres.

En conséquence, à partir de cette date, les nouveaux taux du droit d’accise spécial s’élèveront à :

• Pour le gasoil des codes NC 2710 19 46, 2710 19 47 et 2710 19 48, 2710 20 16 et 2710 20 19 avec une teneur en soufre excédant 10 mg/kg : 315,0517 EUR (304,3517 EUR + 10,7000 EUR) par 1.000 litres à 15°C;

• Pour le gasoil des codes NC 2710 19 43 et 2710 20 11 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg : 299,3421 EUR (288,6421 EUR + 10,7000 EUR) par 1.000 litres à 15°C.

En application des articles 420, § 3, 2° et 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les stocks déjà mis à la consommation sont soumis à un droit d’accise spécial complémentaire lors de l'augmentation de l'accise sur l'essence sans plomb.

Modalités de déclaration des stocks déjà mis à la consommation

Le système de cliquet.

ATTENTION !

• suite à un problème technique, les volumes supérieurs à 99999.99 litres ne pouvaient pas être validés dans MyMinfin pour Q224. Ce problème est maintenant résolu ;

• les invitations à payer n'ont pas encore été communiquées aux déclarants pour les augmentations précédentes. Nous ne sommes pas encore en mesure d'annoncer une date pour l'envoi, mais vous en serez informés lorsqu'elle sera connue.

Bases légales

• Arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 18 mars 2022);

• Arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 18 mars 2022).

Source : SPF Finances, actualités, février 2023